Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
La Commission Nationale Indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a été créée en France le 23 février 2022[1].
Fondation |
23 février 2022[1] |
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Pays |
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Membres |
13 titulaires, 11 suppléants |
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Présidente |
Françoise Dumas (depuis mai 2024) |
Secrétaire général |
Marc Del Grande |
Site web |
Le , le président de la République Emmanuel Macron déclare qu'« après la guerre d’Algérie, la France a manqué à ses devoirs envers les harkis, leurs femmes, leurs enfants » et demande « pardon » au nom de la France. Il annonce une loi de « reconnaissance et de réparation »[2] dont est issue cette instance.
Elle est chargée d'apporter une reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et une réparation des préjudices subis par ceux-ci et par leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Dispositif de réparation
modifierLa CNIH est chargée d’accorder les réparations prévues par la loi du 23 février 2022[1].
Ces réparations sont accordées aux harkis et aux membres de leurs familles ayant séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans des structures d’accueil ouvrant droit à réparation. Cette liste figure en annexe du décret d’application de la loi du 18 mars 2022[3].
Le montant des réparations est proportionnel à la durée du séjour dans ces structures d’accueil :
- 2000 euros pour un séjour de moins de trois mois ;
- 3000 euros pour un séjour entre trois mois et un an ;
- 1000 euros de plus par année de séjour après la première[3].
Au 15 mai 2023, date de publication du premier rapport d’activité de la CNIH, 56 865 000 € de réparations ont été accordés, pour 7 187 dossiers instruits. En moyenne, les demandeurs à qui une réparation a été accordée ont touché 8 804 €[4].
Activités de la CNIH
modifierConception et mise en ligne du site de la Commission
modifierLa CNIH est à l’initiative de la conception du site gouvernemental dédié aux harkis, à leur histoire et au recueil de leur témoignage[5].
Remise du rapport d’activité 2022 à la Première ministre
modifierLa CNIH remet le 15 mai 2023 son premier rapport d’activité à la Première ministre, qui formule des propositions d’amélioration du dispositif de réparation prévu par la loi, et notamment l’élargissement de la liste des sites donnant droit à réparation. Élizabeth Borne annonce dès la remise du rapport que la proposition d’ajout de 45 sites à cette liste est adoptée par le Gouvernement, et que ces sites seront ajoutés au décret établissant la liste des sites donnant droit à réparation[6].
Cette proposition, d’après l’estimation du Gouvernement[7], donnera lieu à l’indemnisation de 14 000 harkis supplémentaires pour les conditions d’accueil indignes qu’ils ont subies lors de leur rapatriement.
Controverse à la suite du rapport 2022 de la CNIH
modifierUne annexe au rapport d’activité de la CNIH, consacrée à « la question des harkis en Algérie, soixante ans après l’indépendance » provoque un mécontentement dans une partie de la communauté des harkis, principalement du fait qu'elle reprend le mot de « trahison » utilisé par les autorités algériennes pour les qualifier, alors que le sujet est évoqué dans la deuxième partie du rapport, consacrée au bilan du volet « reconnaissance ».
Cette annexe, rédigée par une historienne directrice de recherche au CNRS, vise à établir « un état des lieux des savoirs historiques produits en Algérie sur l’engagement des harkis auprès de l’armée française »[7].
Devant la demande de retrait de l'annexe, Jean-Marie Bockel annonce une modification de l'annexe en question :
« La majorité des harkis et leurs représentants ont considéré que ce n’était pas un sujet. Pour les autres, nous en tenons compte. »[8]
Certains considèrent que cela est insuffisant et demandent le retrait du texte[9],[8],[10],[11]. L'émotion, la tristesse et la colère d'enfants de harkis sont reprises dans le livre publié en 2024 sous la direction de Fatima Besnaci-Lancou et Houria Delourl-Bentayeb et préfacé par Patrick Imhaus : La surdité de l'institution à l'égard des harkis : Après le « pardon » de 2021, l’affaire de l’Annexe 4[12].
Composition
modifierLes membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) sont nommés par décret du Premier ministre[13].
Jean-Marie Bockel, est nommé président par décret présidentiel du 22 mars 2022[14]. Les autres membres de la commission sont nommés par le premier ministre le 8 avril 2022[13].
En mai 2024, Françoise Dumas succède à Jean-Marie Bockel[15].
Les membres nommés de la Commission sont :
Présidence de la Commission | ||
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Présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) | Françoise Dumas, présidente de la Commission | |
En qualité de représentant du Parlement | ||
Représentante du Sénat | Marie-Pierre Richer, sénatrice du Cher (Centre-Val de Loire) | |
Représentant de l'Assemblée nationale | Jean-Marie Fiévet, député des Deux-Sèvres (Nouvelle-Acquitaine) | |
En qualité de représentants des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures | ||
Membres titulaires | Membres remplaçants | |
Maires siégeant en qualité de représentants des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures | Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya | Gaëlle Lévêque, maire de Lodève |
Christine Amrane, maire de Collobrières | Philippe Doutremepuich, maire de Causse-de-la-Selle | |
En qualité de membres du Conseil d'État | ||
Membre titulaire | Membre remplaçant | |
Membres siégeant en qualité de membres du Conseil d'État | Jeanette Bougrab, Conseillère d'État | François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, Conseiller d'État en service extraordinaire |
En qualité de magistrats de la Cour de Cassation | ||
Membre titulaire | Membre remplaçant | |
Membres siégeant en qualité de magistrats de la Cour de Cassation | Bernard Keime-Robert-Houdin, conseiller honoraire à la Cour de Cassation chargé de fonction de Premier président de la Cour d'Appel de Versailles | Denis Mondon, avocat général honoraire à la Cour de Cassation |
En qualité de représentants ministériels (Défense, Anciens Combattants et Budget) | ||
Membres titulaires | Membres remplaçants | |
Membres siégeant en qualité de représentants du ministre des Armées (Défense) | Hervé Oudin, représentant du ministre | Marie-Laurence Teil, représentante du ministre |
Membres siégeant en qualité de représentants de la Secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire (Anciens Combattants) | Nathalie Genet-Rouffiac, représentante de la Secrétaire d'État | Maurice Bleicher, représentant de la Secrétaire d'État |
Membres siégeant en qualité de représentants du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics (Budget) | Sébastien Doumeix, représentant du ministre délégué | Justine Charles, représentante du ministre délégué |
En qualité de personnes qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkis | ||
Membres titulaires | Membres remplaçants | |
Membres siégeant en qualité de personnes qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkis | Rose-Marie Antoine, ancienne directrice générale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre | Gregor Mathias, professeur à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan |
Stéphane Jacquot, président d'association | Karima Dirèche, directrice de recherche au Centre de la recherche scientifique d'Aix-en-Provence | |
Hafida Belrhali, professeure de droit public à l'Université Grenoble-Alpes | Joseph Piccinato, historien | |
Anne Dulphy, professeure d'histoire contemporaine à l'École Polytechnique, en qualité de suppléante de Jean-Marie Bockel |
Composition du secrétariat général :
Le secrétariat général | ||
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Secrétaire général | Marc Del Grande, préfet, secrétaire général de la Commission | |
Chargé de mission auprès du secrétaire général | Charles Perera, Chargé de mission auprès du secrétaire général | |
Assistante du secrétariat général | Saholy Razafindrazaka, assistante du secrétariat général | |
Webmaster du site de la Communication | Robert Poncet, webmaster du site de la Communication |
Notes et références
modifier- LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Emmanuel Macron « demande pardon » aux harkis et annonce une loi de « reconnaissance et de réparation », site lemonde.fr, 20 septembre 2021.
- « La loi portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis | Les Harkis », sur harkis.gouv.fr (consulté le )
- Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (préf. Jean-Marie Bockel), Rapport d’activité 2022, , 186 p. (lire en ligne), p. 28
- Voir le site harkis.gouv.fr
- Par Le Parisien avec AFP Le 15 mai 2023 à 23h56, « Harkis : la liste des bénéficiaires d’indemnisation élargie par le gouvernement », sur leparisien.fr, (consulté le )
- « 2023-05-15 : remise du rapport annuel 2022 à la Première ministre par le Président de la CNIH | Les Harkis », sur harkis.gouv.fr (consulté le )
- « "Il faut savoir entendre", l’annexe qui a fait bondir les harkis a été modifiée », sur Var-Matin, (consulté le )
- Alexandre Reynaud, « Le rapport anodin qui a fait bondir les descendants harkis : Une annexe glissée dans le rapport d'activité de la commission dédiée aux harkis fait réagir la communauté. Un toulonnais milite pour son retrait d'ici la rencontre nationale du 7 juin. » (quotidien), Var Matin, .
- Alexandre Reynaud, « Les harkis poursuivent leur gronde après un rapport qui fait polémique », Var Matin, .
- Mustapha Kessous, « Pour les harkis, une commission qui ne répare toujours pas : La commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, qui a dressé, le 15 mai, le bilan d’une première année d’action depuis la loi du 23 février 2022, ne fait pas l’unanimité. » (quotidien), Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- Fatima Besnaci-Lancou (dir.) et Houria Delourme-Bentayeb (dir.) (préf. Patrick Imhaus), La surdité de l'institution à l'égard des harkis : Après le « pardon » de 2021, l’affaire de l’Annexe 4, Éditions L'Harmattan, coll. « Histoire et perspectives méditerranéennes », , 154 p., 13,5 x 21,5 cm (ISBN 978-2-336-45983-7, présentation en ligne)
- Décret du 8 avril 2022 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045393988
- Décret du 10 mai 2024 portant nomination de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, site legifrance.gouv.fr, 14 mai 2024.