Discussion:Procédure abusive

Fusion de Abus du droit d'ester en justice et Procédure abusive

Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à fusionner.

Peut-on considérer que c'est la même chose ? — Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 4 octobre 2023 à 22:57 (CEST)

Incertain de mon point de vue. Je me restreins à la France : l’abus du droit d’ester en justice est un terme technique qui semble ne désigner que l’accès au prétoire en procédure civile. La notion de procédure abusive semble couvrir un champ beaucoup plus large : civil, pénal ou administratif ; contentieux ou précontentieux ; et au contentieux, pour l’accès au prétoire aussi bien que pour la réalisation d’actes de procédure. Donc il me semble qu’un article est significativement plus large que l’autre. Je notifie @Éric Messel-4, bien meilleur civiliste que moi. --Pic-Sou 5 octobre 2023 à 00:42 (CEST)

En accord avec l'analyse fine de Pic-Sou. Sans être spécialiste, je crois (sous toutes réserves) que Procédure abusive correspond à un cadre plus large, juridiquement et géographiquement (common law), et englobe (ou non ?) le droit d'ester. Commentaires du Lynx Eric des Bois attendus... Mon avis s'alignera sur le sien. Cdt, Manacore (discuter) 5 octobre 2023 à 00:54 (CEST)

Bonjour, je consulte mon « Vocabulaire juridique » de l'Association Henri-Capitant, mon « Dictionnaire juridique » de Catherine Puigelier et mon « Lexique des termes juridiques » des éditions Dalloz : ces trois dictionnaires n'évoquent pas l'un ou l'autre terme. Tout remonte à la notion d'abus de droit dont la Procédure abusive est une déclinaison en matière de procédure civile, pénale, administrative, prud'homale, commerciale, etc., et dont l'Abus du droit d'ester en justice est une sous-déclinaison de l’article précédent. L'Abus du droit d'ester en justice est donc une précision de la Procédure abusive. Je rejoins donc les avis de Pic-Sou et de Manacore. Maintenant, conserver les pages ou supprimer l'une des deux ? Je propose la conservation des deux pages, chacune d'elles pouvant intéresser des lecteurs lambda, des étudiants en droit, des justiciables. — Messel ^{(Déposer un message)} 5 octobre 2023 à 10:36 (CEST)

Bonjour, pour information, ester en justice signifie tout simplement engager des poursuites. Peu importe que ce soit devant une juridiction civile, pénale ou administrative, le terme peut être utilisé dans les 3 cas. Concernant la différence entre les deux articles, j'avoue de mon côté ne pas voir forcément de différences flagrantes entre un abus de procédure ou un abus d'ester en justice. — Rome2 ^[Discuter], le 5 octobre 2023 à 11:46 (CEST)

L'abus d'ester en justice concerne uniquement l'engagement de l'instance, c'est-à-dire « le début » de l'instance et la recevabilité de l'action (action = droit d'agir). La procédure abusive est plus large : cela concerne le droit d'agir, mais aussi le déroulement procédural (demandes d'expertise, demandes d'incidents, exceptions dilatoires, changement d'avocat en cours d'instance, changement d'adresse, refus de se soumettre à une médiation, etc.). — Messel ^{(Déposer un message)} 5 octobre 2023 à 12:05 (CEST)

Si on a un doute, il faut fusionner. On peut expliquer les deux concepts dans le même article (si tant est qu'il y en a vraiment deux). Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 7 octobre 2023 à 17:00 (CEST)

En fait, c'est l'inverse : deux sujets = deux articles distincts. Et là, les deux sujets sont bien distincts, comme l'a expliqué Eric Messel. maintenant, on peut se demander si "Procédure abusive" englobe totalement "Abus du droit d'ester en justice". Cdt, Manacore (discuter) 7 octobre 2023 à 19:03 (CEST)

Mon téléphone est verrouillé sur mon carte sim 197.234.221.137 (discuter) 21 juin 2024 à 09:05 (CEST)

• Pour Il me semble que « l'Abus du droit d'ester en justice » est une modalité de « Procédure abusive ». Comme la page « Abus du droit d'ester en justice » est toute petite, on peut l'intégrer dans la page sur la procédure abusive. Le fait qu'on traite du droit français et du droit québécois dans cette page peut être un problème. En tout cas, si « Abus du droit d'ester en justice » est intégré dans « Procédure abusive », il faudra laisser une redirection. --Juriste238 (discuter) 9 octobre 2023 à 10:59 (CEST)

  Bien sûr. (Je me permets de rappeler que ce n'est pas à nous de déterminer l'étendue des sujets, mais aux sources : pas de source centrée → pas d'article.) Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 9 octobre 2023 à 18:28 (CEST)

• Pour En faveur d'une fusion. L'abus du droit d'ester en justice est un cas particulier de l'abus de procédure. En l'état, cela ne me semble pas justifier un article séparé, il n'y a pas assez de contenu. — Omnilaika02 ^[Quid ?] 16 octobre 2023 à 20:49 (CEST)
• Pour Je vous rejoins, il faut intégrer l'abus du droit d'ester dans la procédure abusive, c'est un élément secondaire. Tpr1 (discuter) 24 octobre 2023 à 22:07 (CEST)

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. — ✍ Ruyblas13 ^{[causerie ✉]} 17 juillet 2024 à 16:54 (CEST)

J'archive la discussion. Borvan53 (discuter) 30 juillet 2024 à 22:54 (CEST)