Liste des impôts et taxes français

Il n'existe pas de décompte officiel publié du système fiscal français permettant d'alimenter le budget de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale, ou des tiers. Un décompte précis de leur nombre est difficile et reste d'ailleurs contestable, car il est fréquemment possible de considérer qu'une contribution n'est qu'une variante d'un autre impôt existant (exemple : la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés), ou inversement qu'un même impôt recouvre plusieurs contributions différentes (exemple : la Contribution sociale généralisée levée au profit de plusieurs organismes sur différentes assiettes supportant différents taux).

Jusqu'en 2013 le Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (remplacé depuis par le rapport économique, social et financier, plus succinct en la matière) comportait une liste de plus de 150 contributions (avec leur chiffrage), dont des « Droits divers », « Autres taxes », « Autres droits », etc. recouvrant un nombre indéterminé d'impôts et taxes^[1]. En 2013, le ministère des Finances recense 180 impôts, sans compter certaines petites taxes affectées à des agences publiques. Se focalisant sur les taxes à faible rendement (seuil arbitraire fixé à 150 millions d'euros), l'Inspection générale des finances dans un rapport de 2014 en recense 192^[2]. En 2015, selon la fondation libérale IFRAP, la France compte 360 taxes et impôts ; pour la même année, le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale Gilles Carrez (Les Républicains) estime ce nombre à un millier^[3].

En 2019, la Cour des comptes recommande l'établissement et la mise à jour par l'administration française d'un inventaire annuel exhaustif des impôts et taxes à faible rendement^[4].

Taxes européennes

N°	Nom de la taxe	Code / Loi	Recettes (M€)	Création
1	Droits agricoles		179,7^[5]	1962^[6]
2	Droits de douane		1605,3	1970
3	Taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline	Règlement (CE) n^o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, art. 16.	306,4	1970

Taxes nationales et locales

N°	Nom de la taxe	Article	Code / Loi	Affectataire	Recettes (M€)	Création
1	Taxe dans le domaine funéraire	L2223-22	CGCT	Communes	5,0	1806
2	Cotisation au profit des caisses d'assurances d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle	242	CIDTA	Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA)	12,0	1912
3	Impôt sur le revenu (IR)	1 A	CGI		74000^{[note 1]}	1916
4	Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique	L523-1 L523-2	Code de l'énergie	Départements, Communes	0,9	1919
5	Taxe pour frais de chambre de métiers de Moselle	Loi n°48-977 du 16 juin 1948		Chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace	7,0	1919
6	Taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace	Loi n°48-977 du 16 juin 1948		Chambres de métiers et de l'artisanat de Moselle	9,0	1919
7	Redevances communale et départementale des mines (TFP-MINES)	1519 et 1587	CGI	Département Commune	23,4	1919
8	Droits de plaidoirie	L723-3	CSS	CNBF	9,8	1921
9	Taxe d'apprentissage	1599 ter A	CGI		2000^{[note 2]}	1925
10	Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour	L3333-1	CGCT	Département	9,0	1927
11	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)^{[note 3]}	265	Code des douanes	État	24500	1928
12	Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (TFP-CAP)	1605	CGI		3500	1933
13	Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge	L642-13	Code rural et de la pêche maritime	INAO	7	1935
14	Redevance pour protection du milieu aquatique	L213-10-12	C. env.	Agences de l'eau	8,5	1941
15	Impôt sur les cercles et maisons de jeux	1559 à 1566	CGI	Communes	34,5	1941
16	Participation des employeurs à l'effort de construction (TPS-PEEC)	L313-1 Afficher les autres articles L313-2 L313-3 L313-4 L313-5 L313-6	CCH	Action Logement CCI	?	1943
17	Taxe spéciale sur les conventions d'assurances	991 et suivants	CGI			1944
18	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	402 bis	CGI	CCMSA	104,7	1945
19	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	438	CGI	CCMSA	122,2	1945
20	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements			CNC	8,0	1946
21	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles	302 bis MB	CGI	État	138,2	1947
22	Impôt sur les sociétés (IS)	206	CGI		36200^{[note 4]}	1948
23	Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles	72 de la loi n°2003-1312	LFR 2003	CTCPA (conservation produits agricoles)	2,6	1950
24	Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux	1595	CGI	Départements	?	30 avril 1950
25	Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	L421-4	Code des assurances	FGAO		1951
26	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	256 A	CGI	État	141200	1954
27	Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux	L132-16	Code minier	État Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines	3,1	1956
28	Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole	1622	CGI	FCATA	17,3	1957
29	Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	71-F de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003	LFR 2003	CTMNC + CERIB	15,9	1957
30	Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France	L520-1 à 11	Code de l'urbanisme	Ile-de-France	124,5	1960
31	Taxe pour le développement des industries de la mécanique, de la construction métallique, des matériels etc.	71 de la loi n°2003-1312	LFR 2003	CETIM + CTDEC + CTICM + CETIAT + Institut de Soudure	70,2	1961
32	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière	Article 28-IV de la loi n°63-254 du 15 mars 1963			0,4^{[note 5]}	1963
33	Cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT)	56 de l'annexe IV	CGI	Régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac	?	30 octobre 1963
34	Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru	L4434-1	CGCT	Collectivités territoriales de l'outre-mer	5,1	1963
35	Taxe pour le développement des industries de l'habillement	71 de la loi n°2003-1312	LFR 2003	DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement	10,0	1963
36	Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (taxe HBJOAT)	71-C de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003	LFR 2003	Francéclat	13,2	1963
37	Redevances pour pollutions diffuses	L213-10-8	C. env.	Agences de l'eau ONEMA	107	1964
38	Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique	77 de la loi n^o 2003-1312	LFR 2003	Association pour le soutien du théâtre privé	5,1	1964
39	Droit de francisation et de navigation	223 à 226 et 238 à 240	Code des douanes	CELRL	39,2	1967
40	Droit de passeport	237 et suivants	Code des douanes	État	2,2	1967
41	Taxe sur les remontées mécaniques	L2333-49 à L2333-53 et L3333-4 à L3333-7	CGCT	Département Communes	54,0	1968
42	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Normandie	1608	CGI	EPF de Normandie	13,0	1968
43	Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle	1609 sexvicies	CGI	ANFA	32,0	1968
44	Taxe destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers	1635 bis M	CGI	AFT-IFTIM	65,0	1968
45	Taxe de protection des obtentions végétales	L623-16	CPI	CPVO	1,0	1970
46	Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que les industries du bois	71 de la loi n°2003-1312	LFR 2003	CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM	14,9	1971
47	Versement destiné au financement des transports en commun en région Île-de-France	L2531-2 et suivants	CGCT	Île-de-France Mobilités		12 juillet 1971
48	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Lorraine		CGI	EPF de Lorraine	23,0	1973
49	Versement transport	L2333-64 à L2333-75	CGCT	Autorités organisatrices de la mobilité	4741	11 juillet 1973
50	Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	150 VI à VM	CGI	État	96,7	1976
51	Taxe sur les spectacles de variétés	76 de la loi n^o 2003-1312	LFR 2003	Centre national de la musique	24,0	1977
52	Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	71 de la loi n°2003-1312	LFR 2003	CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie)	12,5	1978
53	Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes	R331-31	Code du sport	État	0,0	1979
54	Imposition forfaitaire sur les pylônes (TFP-PYL)	1519 A	CGI	Communes, EPCI	343,4	1980
55	Contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer	Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987		État		1981
56	Redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle	Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 modifié. Arrêté du 9 décembre 1999		État		1981
57	Impôt sur la fortune immobilière^{[note 6]} (PAT-IFI)	964	CGI		5043	1982
58	Contribution au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers	1601 B	CGI	FAF	58,0	1982
59	Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages	235 ter X	CGI	État	114,6	1983
60	Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques	L245-7	CSS	CCMSA	700	1983
61	Redevance pour la rémunération pour copie privée	L311-1	CPI		197	1985
62	Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés	L2333-81 Afficher les autres articles L2333-82 L2333-83	CGCT	Communes, EPCI et syndicats mixtes	13,9	10 janvier 1985
63	Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions	L422-1 et suivants	Code des assurances	FGTI	?	1986
64	Participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage	10 et 11	Traité de Cantorbéry	Commission intergouvernementale de la liaison Trans-Manche	2,5	1986
65	Redevance sanitaire d'abattage	302 bis N à 302 bis R	CGI	État	48,0	1989
66	Redevance sanitaire de découpage	302 bis S à 302 bis W	CGI	État	48,1	1989
67	Contribution vente en gros	L138-1	CSS		265^{[note 7]}	1991
68	Participation au financement de la formation des professions non salariées (hors artisanat, agriculture et pêche)	L6331-48	Code du travail	Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées	58,0	1991
69	Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole	L6331-53	Code du travail	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA)	49,0	1991
70	Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse)	1599 vicies	CGI	Collectivité territoriale de Corse	47,4	1991
71	Contribution sociale généralisée (CSG)	1600-0 C	CGI		99000^{[note 1]}	1991
72	Taxe spéciale d'équipement	1607 bis, 1607 ter	CGI	EPF	350,0	1991
73	Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)	D651-1 à D651-20 à D651-20	CSS			1992
74	Taxe sur les nuisances sonores aériennes	1609 quatervicies A	CGI	Certains exploitants d'aérodromes	57,0	1992
75	Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels	1609 sexdecies B	CGI	CNC	30,95	1993
76	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques (part ANFR)	L41-2	CPCE	État	15,8	1993
77	Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture	L361-2	Code rural et de la pêche maritime	FNGRA	102,0	1993
78	Droit de francisation et de navigation en Corse, Droit de passeport en Corse	222 à 226 et 238 à 240	Code des douanes	Collectivité territoriale de Corse	3,0	1994
79	Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer)	285 ter	Code des douanes	Collectivités territoriales de l'outre-mer	9,4	1994
80	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Guyane et de Mayotte	1609 B	CGI	EPF de Guyane et de Mayotte	2,0	1994
81	Redevance pour contrôle vétérinaire à l'expédition	L236-2	Code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	?	11 février 1994
82	Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés	285 quater	Code des douanes	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace	2,6	1995
83	Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes	L173-3	Code de la voirie routière	Départements	1,0	1995
84	Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »)	1635 bis AD	CGI	FPRNM		1995
85	Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)	1600-0 G	CGI	Caisse d'amortissement de la dette sociale	6150^{[note 8]}	1996
86	Taxe sur les boissons prémix	1613 bis	CGI	CNAMTS	2,3	1996
87	Participation au financement de la formation des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime ou des cultures marines	L6331-53	Code du travail	AGEFOS-PME	0,4	1997
88	Taxe générale sur les activités polluantes - émissions polluantes	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	21,6	1998
89	Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	285 quinquies	Code des douanes	État	3,4	1998
90	Taxe annuelle sur les logements vacants (IF-AUT-60)	232	CGI	Communes et EPCI à fiscalité propre	?	1^er janvier 1999^[7]
91	Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture	302 bis WA	CGI	État	0,3	1998
92	Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture	302 bis WB	CGI	État	0,1	1998
93	Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus	302 bis WC	CGI	État	0,8	1998
94	Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	L236-2	Code rural et de la pêche maritime	État	1,1	1998
95	contributions taux « Lv/Lh »	L138-10	CSS	CNAMTS	?	1999
96	Taxe générale sur les activités polluantes - matériaux d'extraction	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	72,5	1999
97	Taxe générale sur les activités polluantes - installations classées	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	25,0	1999
98	Taxe générale sur les activités polluantes - lessives	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	44,4	1999
99	Taxe de l'aviation civile (TAC)	302 bis K	CGI	DGAC	401	1999
100	Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	302 bis ZE	CGI		43	1999
101	Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon	L652-2	Code minier	Saint-Pierre-et-Miquelon		1999
102	Participation pour voirie et réseaux	L332-11-1	Code de l'urbanisme	Communes		2000
103	Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)	266 sexies	Code des douanes			2000
104	Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière	L2333-88	CGCT	Communes		2000
105	Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées (TACDS)	L2333-88 à 2333-91	CGCT	Communes		2000
106	contribution sur les revenus locatifs (CRL)	234 nonies	CGI	État	0,2	2000
107	Versement destiné au financement des services de mobilité additionnel	L5722-7	CGCT	Syndicats mixtes de transport	?	13 décembre 2000
108	Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs	L137-5	CSS	FSV	5,3	2001
109	Redevance d'archéologie préventive	L524-1 et suivants	Code du patrimoine	INRAP	77,0	2001
110	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de PACA		CGI	EPF de PACA	50,0	2001
111	Contribution au service public de l'électricité (CSPE)	266 quinquies C	Code des douanes			2003
112	Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)^{[note 9]}	18 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004		CNIEG		2004
113	Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments	L245-1	CSS	CNAMTS	25,0	2005
114	Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers	L2333-92 à L2333-96	CGCT	Communes	18,9	2005
115	Taxe sur les éoliennes maritimes (TFP-TEM)	1519 B	CGI	Communes	0	2005
116	Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique	L213-10-1 à L213-10-4	C. env.	Agence de l'eau	107,0	2006
117	Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage	L213-10-10	C. env.	Agences de l'eau	1,3	2006
118	Redevances de l'eau dans les départements d'outre-mer	L213-14	C. env.	Offices de l'eau (dans les DOM)	2,0	2006
119	Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (TPS-PEEC-60)	L716-2 L716-3 L716-4 L716-5	CCH	Action Logement CCI	?	2006
120	Taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICHLC)	266 quinquies B	Code des douanes	État	7,6	2006
121	Droit de sécurité	L2221-6	Code des transports	Établissement public de sécurité ferroviaire	16,8	2006
122	Taxe de solidarité sur les billets d'avion (dite taxe Unitaid ou taxe Chirac)	302 bis K	CGI	Fonds de solidarité pour le développement + budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la DGAC	161,99^{[note 10]}	2006
123	Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement	1529	CGI	Communes	54,0	2006
124	Taxe sur les friches commerciales (IF-AUT-110)	1530	CGI	Communes		2006
125	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique	43 de la loi n°99-1172	LF 2000	Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"	20,0	2006
126	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement	43 de la loi n°99-1172	LF 2000	Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"	39,0	2006
127	Contribution sur les indemnités de mise à la retraite	L137-12	CSS	CNAV	39,0	2007
128	Taxe d'habitation sur les logements vacants (IF-TH-60)	1407 bis	CGI	Communes et EPCI à fiscalité propre	?	1^er janvier 2007^[8]
129	Prélèvement "assurance frontière" automobile	R211-24	Code des assurances	État	0,0	2007
130	Taxe perçue pour la région de Guyane (TFP-GUF)	1599 quinquies B	CGI	Collectivités territoriales de l'outre-mer	0,4	2008
131	Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale	302 bis WD	CGI	État	0,0	2009
132	Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)^{[note 11]}	L2333-6 à L2333-15	CGCT	Communes	153	2009
133	Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules	1628-0 bis	CGI	ANTS	42,0	2009
134	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage	43 de la loi n°99-1172	LF 2000	Communes, départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets radioactifs	2,4	2009
135	Cotisation HLM et SEM	L435-1	CCH
136	Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	L452-4	CCH
137	Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	L452-4-1	CCH
138	Redevance perçue sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle	R411-17	CPI	INPI
139	Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise	L137-10	CSS
140	Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise	L137-11	CSS
141	Droit de licence des débitants de tabac	568	CGI	État
142	Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options (stock-options) de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites	L137-13 et L137-14	CSS
143	Forfait social	L137-15 à L137-17	CSS
144	contribution sur le chiffre d'affaires	L245-6	CSS
145	Cotisations des employeurs au FNAL	L834-1	CSS	FNAL
146	Taxe de solidarité additionnelle	L862-4	CSS
147	Fraction de Taxe de solidarité additionnelle	L862-4	CSS
148	Droit de visa de régularisation, taxe de renouvellement du titre de séjour, taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs et taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour	L311-13	CESEDA
149	Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement	L626-1	CESEDA
150	Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	R421-29	CESEDA
151	Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	R423-11	C. env.
152	Redevances cynégétiques	L423-12	C. env.
153	Redevance de mise sur le marché des substances actives biocides	L522-5	C. env.	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
154	Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	706-163	CPP
155	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	284 bis à 284 sexies bis	Code des douanes
156	Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l'autorité de régulation des activités ferroviaires	L1261-20	Code des transports
157	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	L4316-3	Code des transports
158	Péage plaisance	L4412-1	Code des transports
159	Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques	L115-1 à L115-5 et L115-16 à L115-25	CCIA
160	Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	L115-14 et 15	CCIA
161	Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés	L143-11-6	Code du travail
162	Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés	L5212-1, L5212-10, L5214-1	Code du travail	Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
163	Participation des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue [0,55 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD	L6331-2	Code du travail
164	PEFPC : Participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue [1,05 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD)	L6331-9	Code du travail
165	Participation au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD	L6322-37	Code du travail
166	Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail	L8253-1	Code du travail
167	Prélèvement sur les contrats d'assurance-vie en déshérence	L1126-1	CGPPP
168	Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)	117 quater	CGI
169	Taxe sur les salaires	231	CGI
170	Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (IF-AUT-50)	231 ter	CGI
171	Taxe sur certaines dépenses de publicité	302 bis MA	CGI
172	Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	302 bis ZB	CGI
173	Fraction du Prélèvement sur les mises de jeux de cercle en ligne affectée aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos	302 bis ZI	CGI
174	Fraction du Prélèvement sur les paris hippiques affectée aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes	302 bis ZG	CGI
175	Droits de consommation sur les alcools	403	CGI
176	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	520 A	CGI
177	Droit de consommation sur les tabacs manufacturés	575 à 575 E	CGI
178	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	719	CGI
179	Droits de mutation à titre gratuit « droits de succession »	758 et suivants	CGI
180	Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage	847	CGI	État	4,5
181	Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	953	CGI
182	Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage	958	CGI
183	Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit Conseil national des barreaux	1001	CGI
184	Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)	1010	CGI
185	Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants	1010 bis	CGI
186	Malus (ou « écopastille »)	1011 bis	CGI
187	Malus annuel	1011 ter	CGI
188	Taxe foncière sur les propriétés bâties (IF-TFB)	1380 à 1391 E	CGI		27285^[9]
189	Taxe foncière sur les propriétés non bâties (IF-TFNB)	1393 à 1398 A	CGI		980^[9]
190	Taxe d'habitation (IF-TH)	1407 à 1417	CGI		19352^[9]
191	Cotisation foncière des entreprises (IF-CFE)	1447-0	CGI		21872^[9]
192	Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (IF-AUT-80)	1519 I	CGI
193	Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (IF-AUT-90))	1520 à 1526	CGI		6087^[9]
194	Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations	1530 bis	CGI
195	Contribution sur les eaux minérales naturelles (TCA-BNA-30)	1582	CGI
196	Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy	1585 I	CGI
197	Taxe de publicité foncière	1594	CGI
198	Droits départementaux d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux d'immeubles	1594 A	CGI
199	Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP -IFER-STIF RATP	1599 quater A bis	CGI
200	Taxe sur les permis de conduire	1599 terdecies et 1599 quaterdecies	CGI
201	Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules	1599 quindecies à 1599 novodecies A	CGI
202	Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (IF-AUT-10)	1600	CGI
203	Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements	1600-0 F	CGI
204	Prélèvement de solidarité de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements	1600-0 S	CGI
205	Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (IF-AUT-20)	1601	CGI
206	Taxe pour frais de chambres d'agriculture (IF-AUT-30)	1604	CGI
207	Contribution supplémentaire à l'apprentissage - versements aux CFA	1609 quinvicies	CGI
208	Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	1618 ter	CGI
209	Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	1628 bis	CGI
210	Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	1635 bis A et AA	CGI
211	Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale	1635 bis AE à AH	CGI
212	Droit d'examen du permis de chasse	1635 bis N	CGI
213	Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)	R142-1	CGI
214	Redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive	L132-15-1	Code minier	AFB
215	Contribution pour frais de contrôle ACPR	L612-20	Code monétaire et financier
216	Droits et contributions pour frais de contrôle	L621-5-3	Code monétaire et financier
217	Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole	L718-2-1	Code rural et de la pêche maritime	Vivea
218	Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules	68 de la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008	LF 2009
219	Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	36	LF 2015
220	Taxe sur les transactions financières (TCA-FIN)	5 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012	LFR 2012
221	Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)	30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012	LFR 2012
222	Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	58	LFR 2013
223	Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'État	13 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971
224	Taxe sur les surfaces commerciales (TFP-TSC)	Loi n^o 72-657 du 13 juillet 1972			609^[9]
225	Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TFP-TASC)
226	Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (TFP-ASSUR)
227	Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques" (TFP-TFSCT)
228	Cotisation obligatoire	12-2 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984
229	Cotisation obligatoire	22 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984
230	Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom	Loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990
231	Fraction du produit des successions en déshérence	7 de la loi n^o 96-590 du 2 juillet 1996
232	Droit d'octroi de mer et droit d'octroi de mer régional	loi n^o 2004-639 du 2 juillet 2004
233	Contributions des employeurs de main d'œuvre étrangère pour l'OMI	Décret n°2004-872 du 25 août 2004
234	Contribution des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005		Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
235	Droits d'apport des sociétés
236	Droits de donations
237	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
238	Contributions au Fonds national de l'emploi (FNE)
239	Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
240	Contribution des institutions financières
241	Cotisations aux fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC)
242	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques
243	Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques
244	Taxe grossiste répartiteurs
245	Taxe sur les stations et liaisons radio privées
246	Taxe additionnelle aux droits de mutation
247	Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
248	Participation dépassement du COS
249	Taxe locale d'équipement
250	Taxe complémentaire à la TLE (IdF)
251	Taxe de séjour
252	Taxe sur les tabacs (Corse)
253	Octroi de mer
254	Contribution annuelle des distributeurs d'énergie
255	Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ)
256	Prélèvement sur entreprises pétrolières
257	Taxe sur les fournitures d'électricité
258	Droits de consommation sur les alcools (Corse)
259	Taxe d'assainissement (Agence de l'Eau)
260	Taxe sur les rhums
261	Taxe sur les carburants (DOM)
262	Taxe sur les syndicats d'énergie
263	Redevance pour droit de construire (EPAD)
264	Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation)
265	Mutations de jouissance (baux)
266	Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux Art L 137-20 à L 137-22 Code de la sécurité sociale	L137-24	CSS
267	Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction	L342-21	CCH
268	Cotisation obligatoire	116-1 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986
269	Taxe fixe due à chaque délivrance de CI (AIS-MOB-10-20-20)
270	Taxe régionale due au titre de la délivrance de CI consécutive d'un changement de propriétaire
271	Taxe sur les véhicules de transport due au titre de la délivrance de CI consécutive à un changement de propriétaire
272	Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
273	Taxe sur la masse en ordre de marche
274	Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone
275	Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphérique
276	Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (AIS-MOB-10-30-30)
277	Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (AIS-MOB-10-40)
278	Taxes sur le transport aérien (AIS-MOB-20)
279	Taxes sur les navigations maritimes et fluviales (AIS-MOB-30)
280	Taxes sur le transport guidé (AIS-MOB-40)
281	Taxe sur les services de communications électroniques (AIS-CCN-30-10)
282	Taxe sur les services de télévision (AIS-CCN-30-20)
283	Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (AIS-CCN-30-30)
284	Taxe sur certains services numériques (AIS-CCN-30-50)
285	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
286	Prélèvements au profit de l'État (IF-AUT-40)
287	Taxe spéciale complémentaire au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (IF-AUT-150)
288	Taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers locaux et de l'office foncier de Corse
289	Taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers de l’État
290	Taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de la Guyane et de Mayotte
291	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
292	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique.
293	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets
294	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest
295	Taxe additionnelle spéciale annuelle perçue au profit de la région Île-de-France (IF-AUT-130)
296	Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (IF-AUT-140)
297	Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques (PAT-TPC)
298	Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (IR-CHR)
299	éco-contribution sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion
300	Taxe d'aéroport
301	Taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer
302	Taxe d'atterrissage
303	Prélèvements sur les jeux et paris	302 bis ZH	CGI	État	115,3	2010
304	Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes	1519 D	CGI	Département, EPCI, Commune	44,9	2010
305	Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique	1519 F	CGI	Communes, EPCI, départements	75,9	2010
306	Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures	1519 HA	CGI	Communes, EPCI, départements	38,5	2010
307	Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles; perçue au profit de l'agence de services et de paiement	1605 nonies	CGI	ASP	11,0	2010
308	Contribution des autoentrepreneurs au financement des actions de formation des chambres de métiers et d'artisanat	1609 quatervicies B	CGI	Chambres de métiers et d'artisanat	2,0	2010
309	Contribution des autoentrepreneurs au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale	1609 quatervicies B	CGI	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA	3,0	2010
310	Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport	1609 tricies	CGI	CNDS	35,9	2010
311	Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris	1609 G	CGI	SGP	117,0	2010
312	Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (TFP-IFER)	1635-0 quinquies	CGI		1337^[9]	2010
313	Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE)	L2333-2	CGI	État	61,9	2010
314	Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	96 de la loi n°2010-1658	LFR 2010	IRSN	48,0	2010
315	Contribution salariale sur les carried-interests	L137-18	CSS	Régime obligatoire d'assurance maladie	2,0	2010
316	Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	285 octies	Code des douanes	État	0,0	2011
317	Contributions sur les boissons non alcooliques - Composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants (TCA-BNA-20)	1613 quater	CGI	CNAMTS	58,4	2011
318	Droits affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	1635 bis P	CGI	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel	16,0	2011
319	Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé	L426-1	Code des assurances	FAPDS	0,9	2011
320	Contributions sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (TCA-BNA-10)	1613 ter 1613 quater 1615	CGI	MSA	443	1^er janvier 2012
321	Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opération à haute fréquence	235 ter ZD bis	CGI	État	0,1	2012
322	Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État	235 ter ZD ter	CGI	État	0,6	2012
323	Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)^{[note 12]}	L14-10-4	CASF			2013
324	Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses	1609 tertricies	CGI	État	61^{[note 13]}	2014
325	Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement	1599 quater C	CGI	Île-de-France		2015
326	Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA)^{[note 14]}	1599 quater D	CGI	Île-de-France		2015
327	Redevance communale sur la production d'électricité au moyen de la géothermie	1519 J	CGI	Communes	0^{[note 15]}	28 février 2017
328	Redevance régionale sur la production d'électricité au moyen de la géothermie	1599 quinquies C	CGI	Régions	0^{[note 15]}	28 février 2017
329	Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (TFP-TEH)	1590	CGI	Départements	0,8^[10]	2017
330	Cotisation assise sur le montant total des honoraires facturés par les commissaires aux comptes lorsqu'ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité	L820-11	Code de commerce	H2A	?	2017
331	Cotisation additionnelle assise sur le montant total des honoraires facturés par les commissaires aux comptes lorsqu'ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité des entités d'intérêt public	L820-11	Code de commerce	H2A	?	2017
332	Contribution forfaitaire des commissaires aux comptes exerçant dans les pays tiers	L820-10	Code de commerce	H2A	?	2017
333	Cotisation assise sur le montant total des honoraires facturés par les organismes tiers indépendants lorsqu'ils certifient les informations en matière de durabilité	L820-12	Code de commerce	H2A	?	2017
334	Cotisation additionnelle assise sur le montant total des honoraires facturés par les organismes tiers indépendants lorsqu'ils certifient les informations en matière de durabilité des entités d'intérêt public	L820-11	Code de commerce	H2A	?	2017
335	Contribution à la vie étudiante et de campus^[11]	L841-5	Code de l'éducation	Crous	?	2018
336	Taxe sur les hydrofluorocarbures	Loi n°2018-1317	LF 2019		?	2018
337	Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)	266 quindecies	Code des douanes	État	?	1^er janvier 2019
338	Taxe sur les services numériques	299	CGI	État	350^[12]	2019
339	Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (AIS-CCN-30-40)	L453-35 Afficher les autres articles L453-36 L453-37 L453-38 L453-39 L453-40 L453-41 L453-42 L453-43 L453-44	CIBS	ARPE	2	2021
340	Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes^[13]	231 quater	CGI	Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur	-	1er janvier 2023^[14]
341	Taxe additionnelle de 34 % aux taxes de séjour en Provence-Alpes-Côte d’Azur^[13]	L. 4332-4	CGCT	Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur	-	1er janvier 2023^[15]
342	Taxe spéciale d’équipement au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest^[16]	1609 H	CGI	Société du Grand Projet du Sud-Ouest	-	1er janvier 2023^{[note 16]}
343	Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (AIS-CCN-30-60)	1609 sexdecies C	CGI	CNM	9,3	2024-01-01
344	Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (IMG)	223 VJ Afficher les autres articles 223 VK 223 VL 223 VL bis 223 VL ter 223 VM 223 VM bis 223 VM ter 223 VM quater 223 VM quinquies 223 VM sexies 223 VN 223 VN bis 223 VO 223 VO bis 223 VO ter 223 VO quater 223 VO quinquies 223 VO sexies 223 VO septies 223 VO octies 223 VO nonies 223 VO decies 223 VO undecies 223 VO duodecies 223 VO terdecies 223 VO quaterdecies 223 VO quindecies 223 VP 223 VP bis 223 VP ter 223 VP quater 223 VP quinquies 223 VQ 223 VQ bis 223 VQ ter 223 VQ quater 223 VQ quinquies 223 VR 223 VR bis 223 VR ter 223 VR quater 223 VR quinquies 223 VR sexies 223 VS 223 VS bis 223 VS ter 223 VT 223 VT bis 223 VT ter 223 VT quater 223 VU 223 VU bis 223 VU ter 223 VU quater 223 VU quinquies 223 VU sexies 223 VU septies 223 VU octies 223 VV 223 VV bis 223 VV ter 223 VV quater 223 VV quinquies 223 VW 223 VW bis 223 VW ter 223 VW quater 223 VW quater A 223 VW quinquies 223 VW sexies 223 VW septies 223 VW octies 223 VW nonies 223 VX 223 VX bis 223 VX ter 223 VX quater 223 VY 223 VY bis 223 VY ter 223 VY quater 223 VZ 223 VZ bis 223 VZ ter 223 VZ quater 223 VZ quinquies 223 VZ sexies 223 VZ septies 223 VZ octies 223 VZ nonies 223 WZ	CGI	État	?	31 décembre 2023
345	Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (AIS-MOB-50)^[17]^[18]	L. 425-1 à L. 425-20	CIBS	AFIT France ; fractions affectées aux collectivités territoriales bénéficiaires	-	1er janvier 2024^[19]
346	Taxe additionnelle de 34 % aux taxes de séjour au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest^[13]	L. 4332-5	CGCT	Société du Grand Projet du Sud-Ouest	-	1er janvier 2024^[20]
347	Taxe additionnelle de 34 % aux taxes de séjour au profit de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan^[13]	L. 4332-6	CGCT	Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan	-	1er janvier 2024^[21]
348	Taxe spéciale complémentaire au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest^[13]	1609 I	CGI	Société du Grand Projet du Sud-Ouest	-	1er janvier 2024^[22]
349	Taxe additionnelle de 200 % aux taxes de séjour en Île-de-France^[17]	L. 2531-18	CGCT	Île-de-France Mobilités	-	1er janvier 2024^[23]
350	Taxe temporaire sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés	95, II	LF 2025	État	?	1^er mars 2024
351	Redevance sur la consommation d’eau potable Remplacement^[17]	L. 213-10-4 ; dispositions communes L. 213-10-7 et suivantes	C. env.	Agences de l’eau	-	1er janvier 2025^[24]
352	Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable Remplacement^[17]	L. 213-10-5 ; dispositions communes L. 213-10-7 et suivantes	C. env.	Agences de l’eau	-	1er janvier 2025^[25]
353	Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif Remplacement^[17]	L. 213-10-6 ; dispositions communes L. 213-10-7 et suivantes	C. env.	Agences de l’eau	-	1er janvier 2025^[26]
354	Contribution pour la justice économique Expérimentale^[27]^[28]	27	LOPJ 2023-2027	État	-	1er janvier 2025^{[note 17]}
355	Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)	224	CGI	État	650 — prévision LFI 2026	1er janvier 2025 — revenus de 2025^[29]
356	Contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	62, V	LF 2025	État	?	31 décembre 2023
357	Contribution salariale libératoire sur certains gains de « management packages »^[30]^[31]	L. 137-42 ; renvoi à l’article 163 bis H du CGI	CSS	Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)	-	15 février 2025^[32]
358	Taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions	L. 421-132-1 à L. 421-132-6	CIBS	État	?	1^er mars 2025
359	Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés	235 ter XB	CGI	État	?	1^er mars 2025
360	Prélèvement sur les paris hippiques portant sur des courses réelles passées Nouveau prélèvement spécialisé^[30]	302 bis ZG, II ; 302 bis ZJ et 302 bis ZK	CGI	État ; fraction aux communes ou EPCI bénéficiaires au titre des hippodromes	-	1er mars 2025^[33]
361	Versement mobilité régional et rural (VMRR)^[30]^[34]^[35]	L. 4332-8-1	CGCT	Régions et collectivités habilitées ayant institué le versement	-	1er juillet 2025 — première application en PACA^[36]
362	Contribution sur les dépenses de publicité et de promotion des opérateurs de jeux d’argent et de hasard^[37]	L. 137-27	CSS	Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)	-	1er juillet 2025^[38]
363	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (IS-AUT-60)	48	LF 2025	État	?	31 décembre 2025
364	Contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime (« taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime ») Exceptionnelle ; temporaire, un exercice^[30]^[39]^[40]	50, I à IX	LF 2025	État	-	31 décembre 2025 — première clôture concernée^[41]
365	Taxe sur le maintien injustifié de l’exclusivité de spécialités pharmaceutiques retardant l’entrée des génériques^[42]^[43]^[31]	L. 138-10-1	CSS	Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)	-	31 décembre 2025^[44]
366	Contribution différentielle sur les hauts revenus (IR-CDHR)	224	CGI	État	400	31 décembre 2025^[45]
367	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées	L. 322-39 à L. 322-66	CIBS	État, ASNR, ANDRA, GIP et départements de l'art. L. 542-11 c. env.	-	1^er janvier 2026
368	Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives	L433-7 Afficher les autres articles L433-8 L433-9 L433-10 L433-11 L433-12 L433-13 L433-14 L433-15 L433-16 L433-17 L433-18 L433-19 L433-20 L433-21 L433-22 L433-23 L433-24 L433-25 L433-26 L433-27 L433-28 L433-29 L433-30 L433-31	CIBS	État, Communes, EPCI, départements et régions	-	1^er janvier 2026
369	Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité	L322-67 Afficher les autres articles L322-68 L322-69 L322-70 L322-71 L322-72 L322-73 L322-74 L322-75 L322-76 L322-77 L322-78 L322-79 L322-80 L322-81 L322-82	CIBS	État	-	1^er janvier 2026
370	Contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie	13	LFSS 2026	Sécurité sociale	-	1^er janvier 2026
371	Contribution supplémentaire à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques^[46]^[47]	L. 245-6, III ; dispositions communes du même article	CSS	Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)	-	1er janvier 2026^[48]
372	Redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)^[45]^[49]	L. 213-10-2-1 ; D. 213-48-11 et suivants	C. env.	Agences de l’eau	-	1er mars 2026 ; calcul initial à partir de septembre^[50]
373	Taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports	266 sexdecies	Code des douanes	État	-	1^er janvier 2026
374	Taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur	82	LF 2026	État	n.c.	1^er mars 2026^[45]
375	Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales	235 ter C	CGI	État	-	31 décembre 2026^[45]
376	Contribution pour l’aide juridique Rétablissement^[51]	1635 bis Q ; article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour l’affectation	CGI	Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), pour l’aide juridictionnelle	-	1er mars 2026 — rétablissement^[45]^[52]
377	Taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur (« petits colis ») Temporaire^[45]	82	LF 2026	État	400 — prévision LFI 2026	1er mars 2026^[53]
378	Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité^[30]^[54]^[55]	L. 322-5 à L. 322-21 ; L. 316-2 du code de l’énergie pour l’affectation	CIBS	RTE, pour le financement du mécanisme de capacité	-	14 mars 2026 — entrée en vigueur légale^[56]
379	Taxe sur la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour Nouvel objet taxable^[51]^[57]^[45]	L. 436-1, III	CESEDA	État ; fraction affectée à France Titres–ANTS dans les limites légales	-	1er mai 2026^[58]
380	Taxe sur l’échange d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère Extension à un nouvel acte^[51]^[59]^[60]	L. 421-168 à L. 421-174, notamment L. 421-169, 2°, et L. 421-171, 2°	CIBS	France Titres–ANTS, dans la limite de l’affectation légale ; État pour l’excédent	-	1er mai 2026 — légal ; 12 mai 2026 — mise en perception annoncée^[61]
381	Taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier — R-PASS en Alsace^[62]^[63]	L. 421-186 à L. 421-263 ; L. 3333-1 et suivants du CGCT	CIBS ; CGCT	Collectivité européenne d’Alsace	-	1er janvier 2027 — application programmée en Alsace^{[note 18]}
382	Contribution de solidarité pour le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes	L427-1 Afficher les autres articles L427-2 L427-3 L427-4 L427-5	Code des assurances	Fonds de mutualisation, géré par la CCR ou une filiale désignée	-	À fixer par décret^[45]
383	Taxe sur la vacance des locaux d'habitation	1406 bis	CGI	Communes et EPCI à fiscalité propre	-	1^er janvier 2027^[45]

Taxes supprimées

N°	Nom de la taxe	Article	Code / Loi	Affectataire	Recettes (M€)	Création	Suppression	Supprimée par
1	Taxe sur les objets perdus	962	CGI	État	?	1^er janvier 1927	30 décembre 1959	Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements – Art 73
2	Droit de fabrication sur les allumettes chimiques	585 A 585 B 585 C	CGI	État	3,05	16 septembre 1871	1^er janvier 1982	Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 – Art 29
3	Taxe sur les allumettes et les briquets	586	CGI	État	10,67	1^er février 1987	1^er janvier 1999	Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 – Art 47
4	Taxe de sécurité et de sûreté	302 bis K	CGI	Budget annexe de l’aviation civile	180,33	1^er janvier 1987	1^er janvier 1999	Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 – Art 51
5	Taxe de péréquation des transports aériens	302 bis K 302 bis Z	CGI	Fonds de péréquation des transports aériens	7,40	15 janvier 1995	1^er janvier 1999	Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 – Art 51
6	Droit de licence des débits de boissons	1568 1569 1569 bis 1570 1571 1572	CGI	Communes	23	1^er juillet 1941	1^er janvier 2003	Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 – Art 27
7	Impôt sur les opérations de bourse	978 979 980 981 982 983 984 985	CGI	État	203^[64]	1^er juin 1893	1^er janvier 2008	Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 – Art 11
8	Taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie	1599-0 B	CGI	Savoie	3,8	30 décembre 1986	1^er mars 2012	Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 – Art 28
9	Taxe Départementale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement	1599 B	CGI	Départements	?	1^er mai 1982	1^er mars 2012	Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 – Art 28
10	Taxe de pavage	L2333-62 L2333-63	CGCT	Communes	0,7	25 mars 1807	1^er janvier 2012	Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 – Art 24
11	Taxe d'abattage (TCA-TAB)	1609 septvicies	CGI	FranceAgriMer	84^[65]	1^er janvier 1985	1^er janvier 2014^[65]	Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 – Art 47
12	Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IS-AUT-40-20)	223 septies	CGI	État	434	1^er janvier 1974	1^er janvier 2014	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – Art 20
13	Contribution pour l'aide juridique (ENR-TIM-20-90)	1635 bis Q	CGI	Conseil national des barreaux	60^[65]	1^er octobre 2011	1^er janvier 2014^[65]	Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 – Art 128
14	Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement	L123-1-2 L332-7-1	Code de l'urbanisme	Communes EPCI	20	1^er janvier 1978	1^er janvier 2015	Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 – Art 44
15	Versement pour dépassement du plafond légal de densité	1723 octies 1723 nonies 1723 decies 1723 duodecies 1723 terdecies 1723 quaterdecies	CGI	Communes EPCI	84	1^er janvier 1976	1^er janvier 2015	Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 – Art 44
16	Taxe sur les appareils automatiques	613 ter 613 quater 613 quinquies 613 sexies 613 septies 613 octies 613 nonies 613 decies 613 undecies 613 duodecies	CGI	Communes	0,5	1^er janvier 1982	1^er janvier 2015	Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 – Art 20
17	Participation pour raccordement à l’égout	L1331-7	CSP	Communes EPCI Syndicats mixtes	?	4 janvier 1992	1^er janvier 2015	Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 – Art 28
18	Redevance due par les titulaires de concessions de stockages souterrains d'hydrocarbures	L231-9	Code minier	État	1,8	4 janvier 2003	1^er janvier 2015	Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 – Art 20
19	Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes	73	Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003	Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes	17	1952	1^er juillet 2015	Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 – Art 31
20	Taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (taxe Grenelle)	Loi n^o 2010-788 du 12 juillet 2010				2010		LFI 2015
21	Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses	564 sexies	CGI		0	1969	1^er janvier 2015
22	Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (TGEPU)	L2333-97	CGCT	Communes	0,7	2006	1^er janvier 2015
23	Droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels						2015
24	Taxes de trottoir et de pavage	L2333-58 à L2333-61	CGCT	Communes	1,0	1845	1^er janvier 2015
25	Taxe sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis	1609 nonies F	CGI	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	0^[65]		1^er janvier 2015^[65]	LFI 2015 - Art 20
26	Taxe sur les manifestations sportives de première et troisième catégories	1560 et suivants	CGI	Communes	22^[65]		1^er janvier 2015	LFI 2015 - Art 21
27	Contribution au service public de l'électricité	121-6 et suivants	Code de l'énergie		6600^[65]		1^er janvier 2016	LFI 2015 - Art 5
28	Taxe sur les produits cosmétiques	1600-0 P	CGI	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	7^[65]	2011	1^er janvier 2016	LFI 2016 - Art 27
29	Taxe administrative sur les opérateurs de communication électronique	45, loi n^o 86-1317	Loi de finances 1987				2016^[66]	LFI 2016, Art 27
30	Taxe sur les boissons énergisantes	1613 bis A	CGI	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	2^[65]	2013	1^er janvier 2017^[65]	LFI 2017 - Art 83
31	Taxe sur les laboratoires de biologie médicale soumis au contrôle national de qualité	1600-0 R	CGI	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	1^[65]	2000	1^er janvier 2017	LFI 2017 - Art 83
32	Taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles	302 bis ZF	CGI	Fonds de garantie lié à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles	0,5^[65]	2006	1^er janvier 2017	LFI 2017 - Art 83
33	Droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe pour le financement des chambres de métiers et de l'artisanat	1601 A	CGI	Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)	10^[65]		1^er janvier 2018^[65]	LFI 2018 - Art 46
34	Taxe annuelle pour la licence radioamateur	45 de la loi n°86-1317		ANFR	0,6	1987	30 décembre 2018	LFI 2019
35	Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages	L141-3	Code du tourisme	Atout France	0,2	2009	31 décembre 2018	LFI 2019, Art 9
36	Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés	L137-19	CSS	Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS)	3,0	2008	31 décembre 2018	LFI 2019
37	Taxe de balayage (IF-AUT-100)	1528	CGI	Communes	108,9	1873	1^er janvier 2019	Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – Art 191
38	Taxe de risque systémique	235 ter ZE	CGI	État	1026	2010	1^er janvier 2019	LFI 201 - Art 264
39	Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne	1012	CGI	État	0,7	2010	1^er janvier 2019	LFI 2019 - Art 26
40	Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale	L4432-3	Code des transports	Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)	1	1984	1^er juillet 2019	LFI 2019
41	Taxe sur les bois et plants de vigne	1606	CGI	FranceAgriMer	0,65	1968	1^er janvier 2019	LFR 2016-1918 - Art 68
42	Contribution aux poinçonnages	527	CGI	État	0,7^[2]	2002^[2]	1^er janvier 2019	LFI 2019, Art 26
43	Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie	1609 undecies	CGI	Centre national du livre	5	1976	1^er janvier 2019	LFI 2019, Art 26
44	Taxe sur l'ajout de sucre à la vendange	422	CGI	État	1,5	1926	1^er janvier 2019	LFI 2019, Art 9
45	Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression	1609 undecies	CGI	Centre national du livre	29,64	1976	1^er janvier 2019	LFI 2019, Art 26
46	Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre	1618 septies	CGI	Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	63,0	1962	1^er janvier 2019	LFI 2019
47	Taxe sur les produits de la pêche maritime	75, loi 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	FranceAgriMer	4,5	1991		LFI 2019 - Art 26
48	Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres	1013	CGI		0	2006	1^er octobre 2019	LFI 2019
49	Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés	L137-27 et suivants	CSS	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	130^[65]		30 décembre 2019^[65]	LFSS 2017 - Art 28
50	Contribution sur les activités privées de sécurité	1609 quintricies	CGI	État	30^[67]	2011	1^er janvier 2020^[68]	LFI 2019 - Art 26 (III, 27°)
51	Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer	L132-16-1	Code minier	État et Région	0	2011	1^er janvier 2020	LFI 2020
52	Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface	234	CGI	État	0,29	2011	1^er janvier 2020^[69]	LFI 2020, Art 21
53	Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge	564 quinquies	CGI		0	1969	1^er janvier 2020
54	Contribution due en raison de l'absence d'information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires	1609 octovicies	CGI	INPES	0	1^er janvier 2006	1^er janvier 2020
55	Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine	1609 vicies	CGI	CCMSA	132,9	22 décembre 1962	1^er janvier 2020	LFI 2019
56	Taxe sur la publicité télévisée	302 bis KA	CGI	État	11,5	1982	1^er janvier 2020	LFI 2019, Art 26
57	Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	302 bis KD	CGI	État	23,2	1987	1^er janvier 2020	LFI 2019, Art 26
58	Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision	302 bis KG	CGI	État	13,0	2009	1^er janvier 2020	LFI 2019, Art 26
59	Taxe sur les plus-values réalisées par les organismes de logement social	L443-14-1	CCH	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	70^[65]		1^er janvier 2020^[65]	LFI 2018 - Art 130
60	Redevance pour obstacle sur les cours d'eau	L213-10-11	C. env.	Agences de l'eau	0,3	2006	1^er janvier 2020	LFI 2019
61	Contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter	302 bis Z	CGI	État	?	1^er janvier 1997	1^er janvier 2021	Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 – Art 64
62	Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique	235	CGI	État		1989	1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
63	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence	1605 sexies et suivants	CGI	CNC	0,1	1976	1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
64	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence	238 B	CGI	Centre national du cinéma et de l'image animée	0,076^[70]	1976	1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
65	Taxe due par les entreprises de transports publics aériens	302 bis Z	CGI				1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
66	Cessions à titre onéreux d'un fonds agricole	732	CGI				1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
67	Cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation	732 A	CGI				1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
68	Droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac	3512-19	CSP	Anses	1^[71]		1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
69	Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français	L2333-57	CGCT		0^[71]		1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
70	Taxe générale sur les activités polluantes - lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	24,9	1998	1^er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
71	Taxe sur les actes des huissiers de justice	302 bis Y	CGI	État	65^[72]	1994	1^er janvier 2021	LFI 2020 - Art 21
72	Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 »	1609 novovicies	CGI
73	Taxe sur les produits de vapotage	L3513-12	CSP	ANSES	8	2016
74	Contribution sur les premières ventes de dispositifs^[73]médicaux	L245-5-5-1	CSS	CNAMTS	32,7	2000
75	Versement pour sous-densité	L331-35 à 331-46	Code de l'urbanisme	Communes	1,0	2010
76	Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi versée par les employeurs du secteur public et parapublic	L5423-26 et suivants	Code du travail
77	Contribution additionnelle à l'IFER (TFP-AIFER)
78	Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température (TFP-TEG)
79	Taxe de risque systémique des banques (TFP-RSB)
80	Taxe sur les véhicules de sociétés (TFP-TVS)
81	Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (PAT-CAP)
82	Impôt de solidarité sur la fortune (PAT-ISF)

Taxes temporaires

N°	Nom de la taxe	Code / Loi	Affectataire	Recettes (M€)	Création
1	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre	Loi du 1^er juillet 1916			1916
2	Contribution volontaire de 1926				1926
3	Taxe civique	Loi du 4 avril 1926	État		1926
4	Contribution nationale extraordinaire				1938
5	Impôt de solidarité nationale	Ordonnance n°45-1820		5078^[74]^[75]	1945
6	Impôt sécheresse	Loi n°76-978	État	5500	1976
7	Taxe H1N1	Loi n°2009-1646	Caisse nationale de l'assurance maladie	110	2010
8	Taxe covid	LFSS 2021	Caisse nationale de l'assurance maladie	1500	2020

Notes et références

Notes

1 2 en 2017
↑ en 2011
↑ anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP
↑ en 2014
↑ en 2006
↑ IFI, depuis le 1^er janvier 2018, anciennement impôt de solidarité sur la fortune ISF
↑ en 2016
↑ en 2011
↑ 2004, prélevée sur les factures d'électricité et de gaz) pour le financement des retraites du personnel EDF taxe également facturée sur les factures des autres distributeurs soumise à TVA 5,5 %
↑ en 2009
↑ Remplace la Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la Taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la Taxe sur les véhicules publicitaire
↑ prélevée sur les retraites depuis le 1^er avril 2013
↑ 2015
↑ instaurée en 2015 en Île-de-France, elle est due par toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises
1 2 Décret d'application jamais publié : les redevances ne sont jamais entrées en vigueur.
↑ Créée par l’article 103 de la loi de finances pour 2022, avec première application en 2023 : la date de la loi ne détermine pas son classement chronologique.
↑ Expérimentation dans douze tribunaux des activités économiques, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Ne pas confondre avec la contribution pour l’aide juridique rétablie en 2026.
↑ Cadre issu notamment des ordonnances n° 2021-659 et n° 2023-661 ; mise en service locale annoncée par la Collectivité européenne d’Alsace. L’ordonnance de 2023 n’est pas la date de première perception. Les projets d’autres collectivités ont des calendriers distincts.

Références

↑ « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, 2015 (consulté le 28 juin 2016)
1 2 3 Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)
↑ AFP, « Combien y-a-t-il de taxes et impôts en France? "Ça dépend..." », Challenges,‎ 30 octobre 2015 (lire en ligne)
↑ « Les taxes à faible rendement », sur Cour des comptes (consulté le 4 août 2020)
↑ http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2014/Internet%20tables%202000-2014.xls
↑ Dominique Berlin, Politiques de l'Union européenne, 2016, 994 p. (ISBN 978-2-8027-5683-5, lire en ligne), p. 1.
↑ « Loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions », sur Légifrance
↑ « Loi n^o 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement », sur Légifrance
1 2 3 4 5 6 7 Produit prévisionnel pour 2012
↑ Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384). (M. Joël Giraud) », sur Assemblée nationale (consulté le 17 août 2020)
↑ Olivier Monod, « Est-il vrai que la contribution à la vie étudiante va être détournée par Bercy ? », sur Libération, 19 octobre 2018 (consulté le 22 juillet 2019).
↑ « La première cuvée de la taxe Gafa a rapporté 350 millions d'euros », sur Les Echos, 25 mai 2020 (consulté le 25 mai 2020)
1 2 3 4 5 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 75 de la LF 2023. Impositions dues au titre de 2023. Taxe distincte de celle applicable en Île-de-France.
↑ Article 76 de la LF 2023 ; ne pas la confondre avec les deux taxes additionnelles ferroviaires applicables en 2024.
↑ Sénat : réponse du Gouvernement sur la taxe spéciale d’équipement du GPSO, consulté le 19 septembre 2026.
1 2 3 4 5 « Loi n^o 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 », sur Légifrance
↑ BOFiP : taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 100 de la LF 2024. L’affectation est régie par L. 425-20 ; elle a évolué après la création de la taxe.
↑ Article 76 de la LF 2023, dont le II reporte expressément cette taxe au 1er janvier 2024.
↑ Article 76 de la LF 2023, application au 1er janvier 2024 ; taxe distincte de celle du GPSO.
↑ Article 77 de la LF 2023. Prélèvement distinct de la taxe spéciale d’équipement de l’article 1609 H. Le produit légal de 21,5 M€ ne doit pas être présenté sans précision comme une recette constatée.
↑ Article 140 de la LF 2024 ; ne pas la confondre avec la taxe additionnelle régionale préexistante.
↑ Article 101, notamment IV A, de la LF 2024. Une des trois redevances de la réforme remplaçant les anciennes redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte.
↑ Article 101 de la LF 2024. Première année d’application : 2025 ; déclaration et paiement ultérieurs ne constituent pas sa date de création.
↑ Article 101 de la LF 2024. Troisième redevance autonome de la réforme ; remplacement de dispositifs antérieurs, pas trois prélèvements tous ajoutés à ceux-ci.
↑ Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 27, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 3 de la LF 2025 : application aux revenus de 2025. Le 31 décembre 2025 correspond à l’achèvement de la première année imposable ; le 1er janvier indique le début de cette période, avec effet rétroactif de la loi. Montant : prévision budgétaire 2026 de l’état A, ligne 1440.
1 2 3 4 5 « Loi n^o 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 », sur Légifrance
1 2 Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 93, III et IV, de la LF 2025. Cessions à compter du lendemain de la promulgation. Le taux est de 10 % ; l’article 17 de la LFSS 2026 modifie le régime initial.
↑ Article 103 de la LF 2025, application expressément fixée par son IV. Nouveau prélèvement spécialisé pour une nouvelle catégorie de paris ; ne pas recompter le prélèvement historique de l’article 302 bis ZG, I.
↑ BOSS : versement mobilité régional et rural, juillet 2025, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Service Public : versement mobilité régional et rural, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 118 de la LF 2025. Habilitation législative en février 2025 ; première application régionale en PACA le 1er juillet 2025. Les autres régions ont leur propre calendrier de délibération.
↑ Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 32, I, 6°, et V de la LFSS 2025. Exercices clos à compter du 1er juillet 2025 ; contribution de 15 %, distincte des prélèvements sur les mises ou le produit brut des jeux.
↑ Ministère de l’Économie : fin du dispositif exceptionnel de fret maritime, page du 31 décembre 2025, consulté le 4 octobre 2026.
↑ Le Monde, 1er octobre 2026 : retour envisagé de la taxe sur le fret maritime dans le projet de budget 2027, consulté le 4 octobre 2026.
↑ L’article 50, I, institue la contribution pour un seul exercice : le premier clos à compter du 31 décembre 2025. Elle vise les entreprises relevant de la taxation au tonnage dont le chiffre d’affaires atteint 1 milliard d’euros. Son taux initial de 12 % porte sur la moyenne du résultat d’exploitation de cet exercice et du précédent, pour les activités concernées (III et IV). Le ministère de l’Économie a annoncé la fin du dispositif exceptionnel ; cette durée limitée ne justifie pas de retirer sa création de l’inventaire historique. Au 4 octobre 2026, son retour pour 2027 est de nouveau évoqué dans le projet de budget, selon Le Monde du 1er octobre 2026 : cette perspective n’est pas comptée comme une deuxième création adoptée. La date ci-dessus reste celle du dispositif initial.
↑ Code de la sécurité sociale, article L. 138-10-1, consulté le 19 septembre 2026.
↑ LFSS pour 2026, article 29, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 29 de la LFSS 2026. Entrée en vigueur immédiate le jour de la publication, en vertu de la formule exécutoire de la loi : 31 décembre 2025, et non 1er janvier 2026.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 « Loi n^o 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 », sur Légifrance
↑ LFSS pour 2026, article 28, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Code de la sécurité sociale, article L. 245-6, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 28 de la LFSS 2026 : contribution supplémentaire due à compter de 2026. Seul le III constitue l’ajout ; les contributions des I et II préexistaient.
↑ Agences de l’eau : redevance PFAS et calendrier d’application, 29 juin 2026, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 79 de la LF 2026. Entrée légale le 1er mars 2026 ; modalités réglementaires applicables le 1er septembre 2026. Pour 2026, mesures de septembre à décembre ou quatre douzièmes de la masse annuelle de référence. L’ajout des PFAS à l’ancienne redevance en 2025 n’est pas une seconde taxe autonome.
1 2 3 Loi de finances pour 2026, article 128, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 128, II, 2°, IV et VI de la LF 2026. Contribution de 50 € par instance concernée ; rétablissement d’une contribution supprimée en 2014, et non première création historique.
↑ Taxe de 2 € par article de marchandise au sens douanier. Le montant n’est pas forfaitairement fixé à 2 € par colis. Dispositif temporaire, abrogation conditionnelle et au plus tard le 31 décembre 2026. Prévision : état A, ligne 1442.
↑ Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 19 de la LF 2025 et décret n° 2026-177 publié le 13 mars 2026. La date indiquée est celle d’applicabilité juridique ; le fait générateur suppose une fourniture ou consommation pendant les périodes de tension définies par la réglementation du mécanisme. Ne pas assimiler cette date au premier prélèvement effectivement encaissé.
↑ Service Public : nouvelle taxe sur les autorisations provisoires de séjour, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Article 128, I et VII, de la LF 2026. Taxation nouvelle des APS à 100 €, sous réserve des exonérations légales. Le III doit être cité, et non le II relatif au renouvellement des titres de séjour ordinaires.
↑ CIBS : taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Service Public : paiement de l’échange de permis étrangers à partir du 12 mai 2026, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Extension de la taxe préexistante sur le renouvellement du permis à un nouvel acte, avec tarif propre de 40 €. La loi entre en vigueur le 1er mai ; Service Public annonce une mise en perception le 12 mai après report. Ces deux dates ne doivent pas être confondues.
↑ Code des impositions sur les biens et services, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Collectivité européenne d’Alsace : mise en place de R-PASS au 1er janvier 2027, consulté le 19 septembre 2026.
↑ Produit constaté en 2004 (Rapport Sénat, PLF 2008 – Voies et moyens).
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Christophe Strassel, Alain Levionnois, Yanis Kemel et Yoann Troulet, Le panorama des taxes affectées, Cour des comptes, avril 2018 (lire en ligne), « Liste détaillée des suppressions de taxes affectées depuis 2014 », p. 66-69
↑ « Taxe administrative » [archive du 14 octobre 2019], sur extranet.arcep.fr via Internet Archive (consulté le 5 août 2020).
↑ « AMENDEMENT N°I-2270 » [archive du 8 septembre 2025], sur assemblee-nationale.fr via Internet Archive.
↑ « TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité », sur bofip.impots.gouv.fr (consulté le 31 décembre 2023).
↑ Jorge Carasso, « La fiscalité sur les petits logements s’allège » , sur Le Figaro.fr, 17 janvier 2020 (consulté le 29 juillet 2020).
↑ Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, 1^er janvier 2004 (ISBN 9789287154385, lire en ligne), p. 74
1 2 Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°3642). (M. Laurent Saint-Martin) », sur Assemblée nationale (consulté le 19 décembre 2020)
↑ « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2868 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 23 décembre 2019)
↑ L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 a transféré aux Urssaf le recouvrement de la taxe dite « premières ventes de dispositifs médicaux ». Cette taxe anciennement codifiée à l'article 1600-0 O du code général des impôts est désormais prévue par un nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.
↑ Marcel Tarot, « L'accroissement des recettes fiscales », Le Monde.fr,‎ 22 décembre 1945 (lire en ligne, consulté le 23 octobre 2026)
↑ « Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc », sur Insee (consulté le 23 octobre 2026)

Annexes

Bibliographie

Adrienne Brotons, Cartographie de la fiscalité locale des entreprises : rapport particulier préparatoire au rapport « Fiscalité locale et entreprises », Conseil des prélèvements obligatoires, novembre 2013 (lire en ligne [PDF]).
Martin Collet, Droit fiscal, Presses universitaires de France, coll. « Thémis », 2026, 504 p. (ISBN 978-2-13-089219-9).
Conseil des prélèvements obligatoires, La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes, Cour des comptes, juillet 2013 (lire en ligne [PDF]).
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Cour des comptes, Les taxes à faible rendement : référé n^o S2018-3303, 3 décembre 2018 (lire en ligne [PDF]).
Cour des comptes, Les taxes à faible rendement : une rationalisation à poursuivre, rapport public thématique, avril 2025 (lire en ligne [PDF]).
Yves Daudigny et Catherine Deroche, Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes comportementales, rapport d'information n^o 399 (2013-2014), Sénat, 26 février 2014 (lire en ligne [PDF]).
Florence Gomez et Philippe Gudefin, Panorama de la fiscalité environnementale en France : rapport particulier n^o 1, Conseil des prélèvements obligatoires, janvier 2019 (lire en ligne [PDF]).
Véronique Louwagie et Razzy Hammadi, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires : rapport n^o 3868 de la commission des Finances, Assemblée nationale, 22 juin 2016 (lire en ligne [PDF]).
Mémento fiscal 2026, Éditions Francis Lefebvre, 2026.
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Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie-Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement : rapport n^o 2013-M-095-02, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne [PDF]).
Christophe Strassel et Alain Levionnois, Le panorama des taxes affectées : rapport particulier n^o 1 préparatoire au rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », Conseil des prélèvements obligatoires, avril 2018 (lire en ligne [PDF]).

Articles connexes

Liens externes

« Code général des impôts », sur Légifrance
« Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) », sur impots.gouv.fr

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[CSG2017-7] 1 2 en 2017

[8] 2011

[9] t « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP

[10] 2014

[11] 2006

[12] IFI, depuis le 1^er janvier 2018, anciennement impôt de solidarité sur la fortune ISF

[13] 2016

[14] 2011

[16] 2004, prélevée sur les factures d'électricité et de gaz) pour le financement des retraites du personnel EDF taxe également facturée sur les factures des autres distributeurs soumise à TVA 5,5 %

[17] 2009

[19] Remplace la Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la Taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la Taxe sur les véhicules publicitaire

[21] rélevée sur les retraites depuis le 1^er avril 2013

[22] 2015

[23] staurée en 2015 en Île-de-France, elle est due par toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises

[GEO-24] 1 2 Décret d'application jamais publié : les redevances ne sont jamais entrées en vigueur.

[32] Créée par l’article 103 de la loi de finances pour 2022, avec première application en 2023 : la date de la loi ne détermine pas son classement chronologique.

[45] Expérimentation dans douze tribunaux des activités économiques, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Ne pas confondre avec la contribution pour l’aide juridique rétablie en 2026.

[81] Cadre issu notamment des ordonnances n° 2021-659 et n° 2023-661 ; mise en service locale annoncée par la Collectivité européenne d’Alsace. L’ordonnance de 2023 n’est pas la date de première perception. Les projets d’autres collectivités ont des calendriers distincts.

[1] « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, 2015 (consulté le 28 juin 2016)

[IGF-2] 1 2 3 Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)

[3] AFP, « Combien y-a-t-il de taxes et impôts en France? "Ça dépend..." », Challenges,‎ 30 octobre 2015 (lire en ligne)

[4] « Les taxes à faible rendement », sur Cour des comptes (consulté le 4 août 2020)

[5] ttp://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2014/Internet%20tables%202000-2014.xls

[6] Dominique Berlin, Politiques de l'Union européenne, 2016, 994 p. (ISBN 978-2-8027-5683-5, lire en ligne), p. 1.

[Exclusions1998-15] « Loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions », sur Légifrance

[ENL2006-18] « Loi n^o 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement », sur Légifrance

[r9-20] 1 2 3 4 5 6 7 Produit prévisionnel pour 2012

[25] Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384). (M. Joël Giraud) », sur Assemblée nationale (consulté le 17 août 2020)

[26] Olivier Monod, « Est-il vrai que la contribution à la vie étudiante va être détournée par Bercy ? », sur Libération, 19 octobre 2018 (consulté le 22 juillet 2019).

[27] « La première cuvée de la taxe Gafa a rapporté 350 millions d'euros », sur Les Echos, 25 mai 2020 (consulté le 25 mai 2020)

[taxes2023-lf23-28] 1 2 3 4 5 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, consulté le 19 septembre 2026.

[29] Article 75 de la LF 2023. Impositions dues au titre de 2023. Taxe distincte de celle applicable en Île-de-France.

[30] Article 76 de la LF 2023 ; ne pas la confondre avec les deux taxes additionnelles ferroviaires applicables en 2024.

[taxes2023-gpso-31] Sénat : réponse du Gouvernement sur la taxe spéciale d’équipement du GPSO, consulté le 19 septembre 2026.

[LF2024-33] 1 2 3 4 5 « Loi n^o 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 », sur Légifrance

[taxes2023-teitld-34] BOFiP : taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, consulté le 19 septembre 2026.

[35] Article 100 de la LF 2024. L’affectation est régie par L. 425-20 ; elle a évolué après la création de la taxe.

[36] Article 76 de la LF 2023, dont le II reporte expressément cette taxe au 1er janvier 2024.

[37] Article 76 de la LF 2023, application au 1er janvier 2024 ; taxe distincte de celle du GPSO.

[38] Article 77 de la LF 2023. Prélèvement distinct de la taxe spéciale d’équipement de l’article 1609 H. Le produit légal de 21,5 M€ ne doit pas être présenté sans précision comme une recette constatée.

[39] Article 140 de la LF 2024 ; ne pas la confondre avec la taxe additionnelle régionale préexistante.

[40] Article 101, notamment IV A, de la LF 2024. Une des trois redevances de la réforme remplaçant les anciennes redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte.

[41] Article 101 de la LF 2024. Première année d’application : 2025 ; déclaration et paiement ultérieurs ne constituent pas sa date de création.

[42] Article 101 de la LF 2024. Troisième redevance autonome de la réforme ; remplacement de dispositifs antérieurs, pas trois prélèvements tous ajoutés à ceux-ci.

[taxes2023-cje-43] Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 27, consulté le 19 septembre 2026.

[taxes2023-cjedec-44] Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, consulté le 19 septembre 2026.

[46] Article 3 de la LF 2025 : application aux revenus de 2025. Le 31 décembre 2025 correspond à l’achèvement de la première année imposable ; le 1er janvier indique le début de cette période, avec effet rétroactif de la loi. Montant : prévision budgétaire 2026 de l’état A, ligne 1440.

[LF2025-47] 1 2 3 4 5 « Loi n^o 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 », sur Légifrance

[taxes2023-ss26-48] 1 2 Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, consulté le 19 septembre 2026.

[49] Article 93, III et IV, de la LF 2025. Cessions à compter du lendemain de la promulgation. Le taux est de 10 % ; l’article 17 de la LFSS 2026 modifie le régime initial.

[50] Article 103 de la LF 2025, application expressément fixée par son IV. Nouveau prélèvement spécialisé pour une nouvelle catégorie de paris ; ne pas recompter le prélèvement historique de l’article 302 bis ZG, I.

[taxes2023-vmrr-51] BOSS : versement mobilité régional et rural, juillet 2025, consulté le 19 septembre 2026.

[taxes2023-vmrrsp-52] Service Public : versement mobilité régional et rural, consulté le 19 septembre 2026.

[53] Article 118 de la LF 2025. Habilitation législative en février 2025 ; première application régionale en PACA le 1er juillet 2025. Les autres régions ont leur propre calendrier de délibération.

[taxes2023-ss25-54] Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, consulté le 19 septembre 2026.

[55] Article 32, I, 6°, et V de la LFSS 2025. Exercices clos à compter du 1er juillet 2025 ; contribution de 15 %, distincte des prélèvements sur les mises ou le produit brut des jeux.

[taxes2023-maritime_fin-56] Ministère de l’Économie : fin du dispositif exceptionnel de fret maritime, page du 31 décembre 2025, consulté le 4 octobre 2026.

[taxes2023-maritime_projet27-57] Le Monde, 1er octobre 2026 : retour envisagé de la taxe sur le fret maritime dans le projet de budget 2027, consulté le 4 octobre 2026.

[58] L’article 50, I, institue la contribution pour un seul exercice : le premier clos à compter du 31 décembre 2025. Elle vise les entreprises relevant de la taxation au tonnage dont le chiffre d’affaires atteint 1 milliard d’euros. Son taux initial de 12 % porte sur la moyenne du résultat d’exploitation de cet exercice et du précédent, pour les activités concernées (III et IV). Le ministère de l’Économie a annoncé la fin du dispositif exceptionnel ; cette durée limitée ne justifie pas de retirer sa création de l’inventaire historique. Au 4 octobre 2026, son retour pour 2027 est de nouveau évoqué dans le projet de budget, selon Le Monde du 1er octobre 2026 : cette perspective n’est pas comptée comme une deuxième création adoptée. La date ci-dessus reste celle du dispositif initial.

[taxes2023-ever-59] Code de la sécurité sociale, article L. 138-10-1, consulté le 19 septembre 2026.

[taxes2023-everlaw-60] LFSS pour 2026, article 29, consulté le 19 septembre 2026.

[61] Article 29 de la LFSS 2026. Entrée en vigueur immédiate le jour de la publication, en vertu de la formule exécutoire de la loi : 31 décembre 2025, et non 1er janvier 2026.

[LF2026-62] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 « Loi n^o 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 », sur Légifrance

[taxes2023-pharmalaw-63] LFSS pour 2026, article 28, consulté le 19 septembre 2026.

[taxes2023-pharma-64] Code de la sécurité sociale, article L. 245-6, consulté le 19 septembre 2026.

[65] Article 28 de la LFSS 2026 : contribution supplémentaire due à compter de 2026. Seul le III constitue l’ajout ; les contributions des I et II préexistaient.

[taxes2023-pfas-66] Agences de l’eau : redevance PFAS et calendrier d’application, 29 juin 2026, consulté le 19 septembre 2026.

[67] Article 79 de la LF 2026. Entrée légale le 1er mars 2026 ; modalités réglementaires applicables le 1er septembre 2026. Pour 2026, mesures de septembre à décembre ou quatre douzièmes de la masse annuelle de référence. L’ajout des PFAS à l’ancienne redevance en 2025 n’est pas une seconde taxe autonome.

[taxes2023-art128-68] 1 2 3 Loi de finances pour 2026, article 128, consulté le 19 septembre 2026.

[69] Article 128, II, 2°, IV et VI de la LF 2026. Contribution de 50 € par instance concernée ; rétablissement d’une contribution supprimée en 2014, et non première création historique.

[70] Taxe de 2 € par article de marchandise au sens douanier. Le montant n’est pas forfaitairement fixé à 2 € par colis. Dispositif temporaire, abrogation conditionnelle et au plus tard le 31 décembre 2026. Prévision : état A, ligne 1442.

[taxes2023-capacite-71] Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, consulté le 19 septembre 2026.

[taxes2023-capreg-72] Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité, consulté le 19 septembre 2026.

[73] Article 19 de la LF 2025 et décret n° 2026-177 publié le 13 mars 2026. La date indiquée est celle d’applicabilité juridique ; le fait générateur suppose une fourniture ou consommation pendant les périodes de tension définies par la réglementation du mécanisme. Ne pas assimiler cette date au premier prélèvement effectivement encaissé.

[taxes2023-aps-74] Service Public : nouvelle taxe sur les autorisations provisoires de séjour, consulté le 19 septembre 2026.

[75] Article 128, I et VII, de la LF 2026. Taxation nouvelle des APS à 100 €, sous réserve des exonérations légales. Le III doit être cité, et non le II relatif au renouvellement des titres de séjour ordinaires.

[taxes2023-permiscode-76] CIBS : taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire, consulté le 19 septembre 2026.

[taxes2023-permis-77] Service Public : paiement de l’échange de permis étrangers à partir du 12 mai 2026, consulté le 19 septembre 2026.

[78] Extension de la taxe préexistante sur le renouvellement du permis à un nouvel acte, avec tarif propre de 40 €. La loi entre en vigueur le 1er mai ; Service Public annonce une mise en perception le 12 mai après report. Ces deux dates ne doivent pas être confondues.

[taxes2023-cibs-79] Code des impositions sur les biens et services, consulté le 19 septembre 2026.

[taxes2023-rpass-80] Collectivité européenne d’Alsace : mise en place de R-PASS au 1er janvier 2027, consulté le 19 septembre 2026.

[82] Produit constaté en 2004 (Rapport Sénat, PLF 2008 – Voies et moyens).

[:0-83] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Christophe Strassel, Alain Levionnois, Yanis Kemel et Yoann Troulet, Le panorama des taxes affectées, Cour des comptes, avril 2018 (lire en ligne), « Liste détaillée des suppressions de taxes affectées depuis 2014 », p. 66-69

[84] « Taxe administrative » [archive du 14 octobre 2019], sur extranet.arcep.fr via Internet Archive (consulté le 5 août 2020).

[85] « AMENDEMENT N°I-2270 » [archive du 8 septembre 2025], sur assemblee-nationale.fr via Internet Archive.

[86] « TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité », sur bofip.impots.gouv.fr (consulté le 31 décembre 2023).

[87] Jorge Carasso, « La fiscalité sur les petits logements s’allège » , sur Le Figaro.fr, 17 janvier 2020 (consulté le 29 juillet 2020).

[88] Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, 1^er janvier 2004 (ISBN 9789287154385, lire en ligne), p. 74

[:1-89] 1 2 Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°3642). (M. Laurent Saint-Martin) », sur Assemblée nationale (consulté le 19 décembre 2020)

[90] « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2868 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 23 décembre 2019)

[91] L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 a transféré aux Urssaf le recouvrement de la taxe dite « premières ventes de dispositifs médicaux ». Cette taxe anciennement codifiée à l'article 1600-0 O du code général des impôts est désormais prévue par un nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.

[92] Marcel Tarot, « L'accroissement des recettes fiscales », Le Monde.fr,‎ 22 décembre 1945 (lire en ligne, consulté le 23 octobre 2026)

[93] « Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc », sur Insee (consulté le 23 octobre 2026)

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