Wikipédia:Legifer/août 2025

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Photo d’un bâtiment en France, légal ou pas ?

Bonjour,

Cette photographie pourrait-elle être illégale  ?

Elle est à l’évidence prise en France et représente un bâtiment dont l’architecte est mort depuis plus de 70 ans. La légende laisse entendre qu’il s’agit d’un bâtiment public (« mairie de Nauvy »)

Qu’en serait-il s’il s’agissait en fait d’une propriété privée ? Si l’auteur du cliché était entré dans une propriété privée pour faire la photo ? Est-ce que cela rendrait la diffusion de l’image illégale ? @Esprit Fugace qui peut avoir des infos complémentaires. Ticket n^o 2025081410005676 —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 14 août 2025 à 15:23 (CEST)

Mon avis ingénu : il faudrait que le propriétaire prouve que la photo induit un « trouble anormal de jouissance » pour que le photographe soit condamnable. Ce qui me semble peu crédible cf —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 14 août 2025 à 15:56 (CEST)

Jolie colle : difficile de répondre, c'est un manoir dont j'ai pris la photo au cours d'une wikirencontre (je crois que j'étais avec user:VIGNERON à ce moment-là ? En tout cas l'un des participants à Wikipédia:Rencontres/Ouest/2018#Wiki_takes_le_Saosnois_(+_la_campagne_d'Alençon)_-_29-30_septembre_2018), parce qu'il s'agit de l'un des rares bâtiments de Nauvay (qui comptait alors 11 habitants...). Mais la façade ne donne pas directement sur la rue, il a fallu marcher (genre 30 s) sur un chemin dans les bois, et ma mémoire ne me garantit pas qu'il n'avait aucune panneau "propriété privée" (je ne les ai pas cherché !), donc ma bonne foi n'est pas forcément une garantie d'un accès public et aisé. Dans le doute (et si, comme je le suspecte, cette question fait suite à un mail OTRS), il me semble qu'une suppression serait prudente (même si désolante). Je suis presque sûre (c'était il y 7 ans...) qu'il y avait aussi une petite chapelle, qui elle était clairement indiquée comme privée, mais il n'y avait alors personne sur place pour nous préciser le statut des lieux. Le statut de "mairie" est à relativiser pour une commune de cette taille, il est probable qu'il s'agissait "juste" de la maison du maire, faute de "bâtiment public" existant et adapté. Again... 11 habitants, la commune. Le maire invite probablement son "conseil municipal" chez lui (d'où la désignation du lieu), mais ça n'en fait pas nécessairement un bâtiment public. Esprit Fugace (discuter) 14 août 2025 à 20:07 (CEST)

PS : Ce chemin : Fichier:Panneau de Nauvay, vue large.jpg, il y avait donc une chaîne. Il menait là : File:Chapelle du château de Nauvay.jpg en quelques mètres. "Bois" était généreux, en fait. Et le classement "propriété privée" me semble confirmé. my bad ! Esprit Fugace (discuter) 14 août 2025 à 21:44 (CEST)

Ok je vais lancer une PàS sur Commons —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 14 août 2025 à 22:36 (CEST)

@JohnNewton8 et @Esprit Fugace je vois difficilement sur quelle base on pourrait supprimer la photo, l'intrusion ne change rien au droit d'auteur et il n'y a pas vraiment de droit à l'image pour les bâtiments. Et d'autant plus 7 ans après la prise de vue... Je peux supprimer le fichier par courtoisie mais cela me semble limite. Et quid d'une image ancienne (je vois des cartes postales dans le domaine public), seraient-elles plus acceptable ? PS: cela ne change pas grand'chose mais le château a bien servi de mairie, cf. « La mairie, justement : une seule pièce, mise à disposition gracieusement dans les communs du château par son propriétaire » (Le Monde, 2020). Cdlt, Vigneron * ^discut. 15 août 2025 à 15:45 (CEST)

 VIGNERON, l’extrait du Monde que tu donnes (je n’ai pas accès à l’article) me semble changer la donne :

• si à la date de prise de vue (2018) une pièce de ce bâtiment fait office de mairie, alors il me semble abusif d’affirmer que l’accès à cette propriété est alors interdit. Bref, y a pas faute du photographe
• par ailleurs la photographie et la diffusion d’une photographie d’un bâtiment privé (hors droit d’auteur, ici expiré) n’est illicite en France que si elle crée à son propriétaire un trouble anormal : « Lorsqu’un bien (maison, jardin, etc.) est représenté, l’autorisation de son propriétaire, n’est en principe pas requise. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l’utilisateur d’une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l’image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée) », . On ne voit guère ici de quel trouble anormal il pourrait s’agir, puisqu’il existe par exemple des cartes postales anciennes de la même bâtisse.

—JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 15 août 2025 à 15:59 (CEST)

Ok, ça m'amuse de trouver "Pour vivre heureux, vivons cachés" dans ta source, Vigneron ^^ c'est exactement ce qui est demandé. Tu connais sans doute le droit applicable aux images mieux que moi. J'avoue que j'étais toute disposée à faire acte de contrition parce que je peux comprendre que le proprio souhaite son intimité, mais il y a déjà des photos similaires sur internet, même si anciennes (là, ou là, par exemple). Est-ce que ma photo (semi-)récente est susceptible de causer au propriétaire un préjudice supplémentaire, par rapport à ces photos ? Esprit Fugace (discuter) 15 août 2025 à 16:13 (CEST)

Bonsoir à tous. En fait, que la propriété soit privée ou pas n’a aucune incidence sur le droit d’auteur.

De toute manière, en amont, les poursuites au titre du droit d’auteur appartiennent à l’auteur, le propriétaire n’a pas qualité pour agir.

En France on peut parcourir y compris des propriétés privées sauf interdiction explicite. S’il y a quelque part un « défense d’entrer » le photographe peut être en faute par rapport à la police des lieux, mais au propriétaire de prouver un éventuel préjudice, et ça ne change toujours pas le caractère « libre » d’une photo par rapport au droit d’auteur (l’effraction n’est une circonstance aggravante qu’en cas de vol). Même si le propriétaire poste quelque part un « photographie interdite » et conditionne l’accès au respect de la règle, ça met l’auteur d’une photo responsable civilement du préjudice (qui reste à prouver) ou au titre de pénalités contractuelles (si prévues dans le contrat d’accès), mais la photo reste « libre » par elle-même. Bref il n’y a aucun moyen pour un propriétaire d’un bien d’interdire juridiquement la publication d’une photo de ce bien (il ne peut demander qu’a posteriori réparation d’un préjudice qu’il doit démontrer du fait de la publication). La seule méthode pour empêcher la publication d’un bien par ailleurs libre de droit est d’en interdire physiquement l’accès ou de le contrôler strictement (confisquer les appareils, etc.).

Les très rares cas (jurisprudence) où la photo d’un bien peuvent causer un préjudice démontré sont typiquement quand le propriétaire vend des cartes postales, une photo non autorisée serait constitutive d’une concurrence déloyale / parasitaire. Il peut également y avoir des restrictions au titre de la protection de la vie privée (et la prise de vue de personnes est pénalement sanctionnée dans ce cas). Mais de toute évidence ce n’est pas le cas de la photo faisant l’objet de la question.

Pour mémoire des photos prises dans une enceinte militaire interdite sont pénalement sanctionnées (Article R645-2 code pénal) mai comme ça n’est sanctionné que d’une amende, ce n’est ni un crime ni un délit, et la publication de ces images ne peut pas être sanctionnée au titre de recel de délit (tant qu’il n’y a pas crime ou délit par ailleurs, par exemple divulgation d’informations classifiées de défense).

Bonnes réflexions Michelet-密是力 (discuter) 16 août 2025 à 21:06 (CEST (321-1 CP).

Merci  Micheletb, c’est clair pour moi —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 16 août 2025 à 21:14 (CEST)

Ah merci pour le complément, je me posais justement la question du possible « recel de délit ». —JohnNewton8 ^{(SysOp) [Viens !]} 17 août 2025 à 11:49 (CEST)

Un sujet assez proche a été discuté en octobre 2014. -- Habertix (discuter) 17 août 2025 à 18:52 (CEST).