Discussion:Reconduite à la frontière en droit français

Recours en annulation de l'arrêté de reconduite

Veuillez corriger l'affirmation selon laquelle "l'arrêté de reconduite ne peut être appliqué avant qu'une décision judiciaire juridictionnelle ait été rendue.

J'ai entre les mains un arrêté préfectoral en date du 11 mai 2006 de reconduite à la frontière mentionnant en caractères gras que l'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Je lis pourtant à l'art. 512-3 du CESEDA que : « Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière. Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué. » Cela ne signifie-t-il pas que le recours est suspensif ? L'arrêté dont vous parlez peut-il être consulté quelque part ? — Thbz (@) 11 juin 2006 à 20:06 (CEST)

Voies de recours gracieuses

Celles-ci ne sont pas traitées dans les voies de recours, l'arrêté peut être déféré au Préfet (revcours gracieux) ou au Ministre de l'Intérieur. A développer, donc. Guillaume.weiszberg 10 juin 2006 à 18:03 (CEST)

Exception d'illégalité

Peut-être, à mon sens, attaqué l'arrêté préfectoral qui omet de signifier à l'étranger en situation irrégulière l'existence d'un recours devant le tribunal administratif ou même lorsqu'il omet de préciser que celui-ci doit être saisi d'un recours en annulation dans le délai légal de 7 jours. L'adage nemo censetur ignorare legem (nul n'est censé ignorer la loi) peut-il être invoqué en défense par les serices préfectoraux? Je ne le pense pas. Ce cas pratique est une situation concrète que j'ai traitée, je vous en donnerai le résultat. Guillaume.weiszberg 10 juin 2006 à 18:03 (CEST)

Il me semble que c'est un principe général que seuls sont opposables les délais de recours qui ont été notifiés à l'administré (peu-être un texte de 1979 ou de 1983 ? Devrait se trouver dans n'importe quel manuel de contentieux ou de droit administratif, mais vérifier s'il n'y a pas un régime spécial pour tel type d'actes) Apokrif 15 juin 2006 à 20:10 (CEST)

Parties à compléter et à ajouter

• L'historique est à compléter, très largement : détailler l'avant "loi Pasqua" de 1986 et les changements que cette loi a apporté; détailler la place de ce thème dans la vie politique, par décennie; les critiques; des chiffres (modifications notables par année de nombre de : invitation à quitter le territoire, de reconduites à la frontière, pourcentage de l'un par rapport à l'autre; comparaison avec l'évolution des autres mesures d'expulsion des étrangers); chiffres par les associations et le ministère de l'intérieur; évenements notables ayant marqué l'opinion publique et/ou conduit à l'évolution de la situation juridique
• une partie Reconduite à la frontière effective, détaillant la façon dont sont effectuées dans la pratique les reconduites à la frontière effectives (embarquement dans les avions, etc.), selon les syndicats de police, le ministère de l'intérieur, les associations de défense des droits des étrangers.

Jean-Baptiste 27 juillet 2006 à 23:58 (CEST)

Mise à jour ?

1/J'ai cru comprendre que la ralf avait été remplacée par l'oqtf (obligation de quitter le territoire français), qqn a des infos sur ce changement de jargon ?

2/ Je crois bien que l'"expulsion" n'intéresse que les étrangers en situation régulière contrairement à la ralf. A corriger ? Apollon (d) 6 janvier 2008 à 17:55 (CET)

Bonjour @Apollon, je crois que vous avez raison, l'OQTF semble avoir remplacé la reconduite à la frontière en matière de mesure d'éloignement. Du moins, la reconduite frontière n'est plus une mesure administrative prévue au CESEDA. L'article me gêne beaucoup en l'état, @Lewisiscrazy a très justement souligné le caractère obsolète de l'article en proposant de le recycler. En l'état, les informations mentionnées sont soit dépassées, faisant référence à une version du CESEDA abrogée, soit erronées, évoquant le régime juridique de l'OQTF, soit "hors-sujet", évoquant la reconduite en elle-même et ses moyens/modalités/limites, comme l'article sur l'OQTF le fait déjà. Que faire de cet article ? Je me permets de notifier quelques contributeurs @Ruyblas13, @Thontep et @Factory Secsspistols (discuter) 14 octobre 2024 à 23:04 (CEST)

Pour ma part, j'ai toujours compris la ralf comme une mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle ne me semble pas superposable à l'OQTF puisque, sauf erreur, l'OQTF est l'une des conditions de son application. En revanche, oui, il faut faire en sorte d'éviter les doublons entre les deux articles. Si la reconduite frontière n'est plus une mesure administrative prévue au CESEDA, il faudrait préciser quand cette mesure a cessé d'être employée. Cdt, --Thontep (discuter) 15 octobre 2024 à 07:52 (CEST)

WP:TNT et article très court pour (re)commencer ? --Lewisiscrazy (discuter) 15 octobre 2024 à 09:25 (CEST)

Bonjour, la RALF s'est terminée en 2006 Legifrance Articles L511-1 à L514-1 (sans plus de précision). L'entête de l'article doit le préciser, ainsi que les articles liés (Mesure d'éloignement des étrangers en droit français et Obligation de quitter le territoire français). Dans l'idée, l'article est à nettoyer dans ce sens étant bien obsolète.Factory ⌘ 15 octobre 2024 à 09:38 (CEST)

L'admissibilité de l'article « Centre de rétention administrative d'Oissel » est débattue

Page proposée au débat d'admissibilité

Bonjour,

L’article « Centre de rétention administrative d'Oissel » fait l'objet d'un débat d'admissibilité (cf. Wikipédia:Débat d'admissibilité). Il débouchera sur la conservation, la suppression ou la fusion de l'article. Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Centre de rétention administrative d'Oissel/Admissibilité.

Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

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