Wikipédia:Legifer/novembre 2014
Règle du plus court terme en France pour les travaux provenant des Etats-Unis
modifier![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/9/98/Meshes_of_the_Afternoon_1.png/220px-Meshes_of_the_Afternoon_1.png)
- En France, une oeuvre serait protégée jusqu'en 2032.
- Mais l'image est domaine public aux USA.
- (Article L123-12 CPI) Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre [...] est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1.
- Donc cette image est domaine public en France.
Bonjour,
j'aimerais savoir si la règle du plus court terme s'applique en France pour les travaux provenant des États-Unis. Précisément, puis-je importer sur WP:FR cette photo ? Je ne comprends pas suffisamment bien l'anglais, et l'article Règle du terme le plus court de WP:FR est très incomplet. Merci beaucoup.--Soboky [me répondre] 2 novembre 2014 à 12:33 (CET)
- Bonsoir.
- « règle du plus court terme » : Probablement pas. La Règle du terme le plus court en droit international « permet aux pays signataires de limiter la durée du droit d'auteur qu'ils peuvent accorder aux œuvres étrangères en vertu de traitement national, à tout au plus la durée des droits accordés dans les pays d'origine de l'œuvre », MAIS c'est une faculté, et les pays signataires ne sont pas obligés de l'appliquer : il faut qu'ils l'implémentent dans leur législation nationale pour qu'elle soit applicable. La pratique générale des législations nationales est de ne pas dépendre des législations étrangères pour déterminer la durée des droits d'auteurs ; ce qui fait qu'en pratique la Règle du terme le plus court ne s'applique pas sauf si la législatif nationale le prévoit explicitement ;
et ce n'est pas le cas en France. - S'agissant de l'image en question, il faut déjà voir si l'image est effectivement couverte par des droits d'auteurs aux USA, et si oui jusqu'à quelle date. Après, il faudra voir si l'image était libre ou pas au moment où les USA ont adhéré à la convention de Berne. Si elle était protégée elle le reste ; sinon ... c'est compliqué.
- « règle du plus court terme » : Probablement pas. La Règle du terme le plus court en droit international « permet aux pays signataires de limiter la durée du droit d'auteur qu'ils peuvent accorder aux œuvres étrangères en vertu de traitement national, à tout au plus la durée des droits accordés dans les pays d'origine de l'œuvre », MAIS c'est une faculté, et les pays signataires ne sont pas obligés de l'appliquer : il faut qu'ils l'implémentent dans leur législation nationale pour qu'elle soit applicable. La pratique générale des législations nationales est de ne pas dépendre des législations étrangères pour déterminer la durée des droits d'auteurs ; ce qui fait qu'en pratique la Règle du terme le plus court ne s'applique pas sauf si la législatif nationale le prévoit explicitement ;
- Cordialement, Biem (discuter) 2 novembre 2014 à 22:28 (CET)
Biem : Merci pour votre réponse. En fait la page Commons dit précisément : « Cette œuvre est dans le domaine public car elle a été publiée aux États-Unis entre 1923 et 1977 inclus, sans indication de copyright. À moins que son auteur ne soit décédé depuis suffisamment longtemps, elle n'est pas dans le domaine public dans les pays ou régions qui n'appliquent pas la règle du plus court terme pour les travaux provenant des États-Unis. » Il est précisé que l'auteur est morte en 1961. Je pense donc qu'on devra attendre jusqu'en 2031...--Soboky [me répondre] 3 novembre 2014 à 13:40 (CET)
- De toute manière quel est l'intérêt d'importer sur WP:FR une image acceptée sur Commons
? Mais après vérification l'article L123-12 transpose bien en droit français la règle du plus court terme, donc c'est bon. Comme quoi il faut toujours vérifier même quand on est sûr... Cordialement, Biem (discuter) 3 novembre 2014 à 14:54 (CET)
- Le but n'était pas de l'importer (j'ai dû mal m'exprimer) mais de l'utiliser pour illustrer un article. Sur les articles concernant le cinéma, j'ai régulièrement des problèmes avec des images relevant du Fair Use et je me disais que si celle-ci n'était pas mise sur les articles qui concernent le film et sa réalisatrice, il doit y avoir un problème. Je vais les mettre. merci.--Soboky [me répondre] 3 novembre 2014 à 16:14 (CET)
- Ce sont les images de WP:EN qui peuvent poser problème du fait du "fair use", celles de Commons n'ont pas ce problème parce que le "fair use" n'y est pas accepté. Cordialement, Biem (discuter) 3 novembre 2014 à 17:39 (CET)
- Le but n'était pas de l'importer (j'ai dû mal m'exprimer) mais de l'utiliser pour illustrer un article. Sur les articles concernant le cinéma, j'ai régulièrement des problèmes avec des images relevant du Fair Use et je me disais que si celle-ci n'était pas mise sur les articles qui concernent le film et sa réalisatrice, il doit y avoir un problème. Je vais les mettre. merci.--Soboky [me répondre] 3 novembre 2014 à 16:14 (CET)
- De toute manière quel est l'intérêt d'importer sur WP:FR une image acceptée sur Commons
Suppression nom de famille
modifierBonjour,
une personne de nationalité française, habituellement identifiée en France par un pseudonyme, peut-elle obtenir de droit que son nom de famille mentionné dans un article de l'encyclopédie (WP version française) soit supprimé de l'article (voir l'article Jean Quatremer et la PdD associée) ?--ContributorQ(d) 3 novembre 2014 à 16:20 (CET)
- Bonjour,
- 1/ En règle générale, sur le plan judiciaire :
- « obtenir de droit », non : il n'y a pas (à ma connaissance) de texte législatif donnant un tel droit positif de protection d'un pseudonyme, et le fait de publier le nom réel d'un auteur publiant habituellement sous pseudonyme n'est pas en soi illégal.
- Une telle publication peut certes donner lieu à une action judiciaire, et savoir si on sera ou pas condamné à des dommages-intérêts est une autre question, mais c'est du coup une question de responsabilité qui se traite par un arbitrage entre les différents droits impliqués - savoir si le droit à la vie privée est ou pas, en l'espèce, prioritaire par rapport au droit à l'information. C'est une question de fond, de jugement. Et donc, en amont, il ne peut pas y avoir d'injonction judiciaire à supprimer telle mention de tel article de Wikipédia sous ce motif (ce qui se ferait par référé), parce qu'il faut de toute manière l'appréciation d'un juge pour que ça devienne une obligation légale.
- Mais le respect d'un pseudonyme doit néanmoins être pris au sérieux. S'il faut le défendre devant un tribunal, sur le fond, le respect d'un pseudonyme s'appuiera très probablement sur l'article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée » : quelqu'un qui publie sous pseudonyme sépare par le fait même sa vie privée de sa vie publique (voire de la vie publique officielle qu'il a sous son propre nom) ; et celui qui se rend coupable d'une divulgation/publication rompant l'anonymat doit faire face à sa responsabilité (préjudice moral) par rapport à l'art. 9 CC.
- 2/ Donc, d'une manière générale, pour ne pas avoir de sanction juridique, Wikipédia ne doit pas être l'organisme publiant une information dans ce sens, sauf à démontrer que cette information est nécessaire par rapport au but d'information. Mais même dans ce cas, les règles internes sur les sources "secondaires" feront probablement qu'un "coming out" d'une identité cachée sera jugé illégitime.
- Wikipédia aura certainement le droit de reprendre une information publiée par ailleurs par une source notoire, parce que dans ce cas, l'information est publiée par la source primaire et non directement par Wikipédia. Mais encore faut-il que la source primaire soit suffisamment notoire.
- Bref, Wikipédia ne peut divulguer le nom réel d'un pseudonyme que si cette information, par ailleurs, est de notoriété publique. Et, de plus, une telle publication n'a d'intérêt que si elle est paraît nécessaire pour l'information encyclopédique du lecteur lisant l'article correspondant.
- S'il faut débattre de la nécessité de maintenir ou pas le nom patronymique, la question de fond à traiter est : en quoi cette divulgation présente-t-elle un intérêt encyclopédique. Les autres considérations sont secondaires.
- 3/ Dans le cas qui nous occupe, le sujet a de toute évidence fait tout au long de sa carrière un cloisonnement soigné entre sa vie privée (son propre patronyme) et sa vie publique en tant que journaliste (sous pseudonyme). Les quelques rares cas de "fuite" permettant de faire le lien sont certes des publications publiques, mais relativement marginales et/ou imposées par des considérations officielles, et on peut légitimement supposer qu'il ne les approuve pas - ou du moins, que ça ne traduit pas une volonté de sa part de faire un "coming-out".
- De plus, il n'apparaît pas que la publication du nom réel ait un intérêt encyclopédique quelconque, dans la mesure où le personnage civil n'est pas connu par ailleurs : un intérêt encyclopédique ne consisterait qu'à faire le lien entre un pseudonyme et un personnage connu par ailleurs, ce qui n'est pas le cas ici.
- AMHA, l'intérêt encyclopédique est faible voire inexistant. Dans ce contexte, il me paraît prudent (dans ce cas particulier) de continuer à respecter sa volonté d'anonymat, et de ne pas mentionner son nom réel dans l'article.
- Cordialement, Biem (discuter) 3 novembre 2014 à 20:43 (CET)
- (En toute bonne foi) Je ne comprends pas ce que les règles internes à Wikipédia ont à faire ici (parties 2 et 3). Si j'ai bien compris la question, il s'agit de connaître les moyens légaux dont dispose Quatremer pour obtenir la suppression de son nom, pas de savoir si cette information revêt un caractère encyclopédique Kumʞum quoi ? 3 novembre 2014 à 21:59 (CET)
- C'est exact, les règles internes de WP ne s'articulent que mollement avec les questions juridiques, s'il s'agit de les présenter à un juge (et encore...). Le point pour moi est seulement que de toute manière, en application des règles internes (et indépendamment de leur valeur juridique), la solution X semble brâmeuse.
- Mais en même temps, quand il s'agit d'évaluer la pertinence juridique de telle ou telle solution, il est par ailleurs judicieux de rappeler qu'une solution, outre son côté discutable sur le plan juridique, est de toute manière douteuse par rapport aux règles internes acceptées par la communauté : s'il faut défendre devant un juge une solution non conforme aux règles communautaires, le responsable sera beaucoup plus en difficulté que si les règles communautaires ont été appliquées. La bonne application régulière de règles internes raisonnables est un "plus" devant un tribunal, quand il s'agit d'évaluer la légitimité d'une situation : les règles de Wikipédia sont en général raisonnables, il importe qu'elles soient respectées.
- Cordialement, Biem (discuter) 3 novembre 2014 à 22:15 (CET)
- Merci pour les éclaircissements. Cela dit, je me demande si le juge du fond se permettra de considérer les règles internes de Wikipédia pour justifier sa décision. Donc si j'ai bien compris, vu la situation et l'avis majoritaire, si la mention du nom doit disparaître ça doit suivre une décision de justice, donc Quatremer doit porter plainte pour atteinte à sa vie privée. Fiction : imaginons que Quatremer attaque Wikipédia (ou une autre personne morale peu importe) et obtient devant le juge l'effacement de son nom, cela pourrait faire jurisprudence, et tout le monde pourra venir exiger le retrait d'informations inconfortables estimées rentrer dans la vie privée et là on aura pas le cul sorti des ronces... Kumʞum quoi ? 3 novembre 2014 à 22:39 (CET)
- Non, la question est dans l'autre sens : si la mention du nom doit être présentée devant une décision de justice, le mécanisme juridique sera une plainte contre une atteinte à la vie privée, et compte tenu des circonstances, Wikipédia n'aura pas en l’occurrence de quoi justifier que la publication du nom soit maintenue, parce qu'il n'y a aucune justification encyclopédique à cette publication.
- Mais si d'autres personnages invoquent la même exception ils devront s'attaquer à la même problématique : la question n'est pas de savoir si l'information est inconfortable pour la personne responsable, mais de savoir si la publication du nom de cette personne responsable présente un intérêt encyclopédique.
- Cordialement, Biem (discuter) 3 novembre 2014 à 23:05 (CET)
- Merci pour les éclaircissements. Cela dit, je me demande si le juge du fond se permettra de considérer les règles internes de Wikipédia pour justifier sa décision. Donc si j'ai bien compris, vu la situation et l'avis majoritaire, si la mention du nom doit disparaître ça doit suivre une décision de justice, donc Quatremer doit porter plainte pour atteinte à sa vie privée. Fiction : imaginons que Quatremer attaque Wikipédia (ou une autre personne morale peu importe) et obtient devant le juge l'effacement de son nom, cela pourrait faire jurisprudence, et tout le monde pourra venir exiger le retrait d'informations inconfortables estimées rentrer dans la vie privée et là on aura pas le cul sorti des ronces... Kumʞum quoi ? 3 novembre 2014 à 22:39 (CET)
- (En toute bonne foi) Je ne comprends pas ce que les règles internes à Wikipédia ont à faire ici (parties 2 et 3). Si j'ai bien compris la question, il s'agit de connaître les moyens légaux dont dispose Quatremer pour obtenir la suppression de son nom, pas de savoir si cette information revêt un caractère encyclopédique Kumʞum quoi ? 3 novembre 2014 à 21:59 (CET)
Recel de vie privée
modifierBonjour,
J'ai entendu parler ne France du recel de violation du secret de l'instruction ou de recel de violation du secret défense, mais je ne me souviens pas avoir entendu parler de recel de violation de la vie privée : est-ce une notion qui existe juridiquement et, sinon, est-ce que cela aurait un sens ?
O.Taris (discuter) 3 novembre 2014 à 23:34 (CET)
- Non. Il ne peut y avoir de recel au sens de l'article 321-1 du code pénal que par rapport à un crime ou un délit, c'est à dire quelque chose de pénal. L'atteinte à la vie privée relève du code civil, donc ne peut que conduire à des dommages-intérêts, pas à des pénalités judiciaires ; et il ne peut pas y avoir de recel sur ce qui n'est pas une infraction. Cordialement, Biem (discuter) 4 novembre 2014 à 07:56 (CET)
- OK, merci. O.Taris (discuter) 4 novembre 2014 à 08:08 (CET)
appel de don suspect
modifierappel de don pour wiki identique à un autre appel de don en consultant le site du monde diplomatique.dont voici le texte
- Chers lecteurs de Wikipédia : Cette semaine, nous demandons à nos lecteurs français de nous aider. Afin de préserver notre indépendance, nous ne diffuserons jamais de publicités. Notre existence repose sur des dons, d’une valeur moyenne de 10 €. Si chaque personne lisant ce message donnait 2 €, notre levée de fonds serait achevée en une heure. Nous sommes une petite organisation à but non lucratif qui supporte les coûts d’un des 5 plus grands sites web : serveurs, personnel et programmes. Wikipédia est quelque chose de particulier : c’est comme une bibliothèque ou un parc public où nous pouvons tous nous rendre pour réfléchir et apprendre. Si Wikipédia vous est utile, prenez une minute afin de le garder en ligne et sans publicité pour encore une autre année. Merci.
- Ce type de sujet est plutôt à discuter sur WP:LB. Cordialement, Biem (discuter) 4 novembre 2014 à 10:45 (CET)
CC-BY-SA-3.0-ee
modifierJ'aimerais faire une image en lui donnant CC-BY-SA-3.0 à partir d'une image CC-BY-SA-3.0-ee et une autre image CC-BY-SA-3.0. Est-ce que je peux (-ee) envoyer l'image que j'ai créé CC-BY-SA-3.0 sur commons pour l'utiliser sur wikipédia ? MerveillePédia dial. 7 novembre 2014 à 17:43 (CET)
- Bonjour. Oui, bien sûr. Le code Commons:Template:Cc-by-sa-3.0-ee signifie simplement que l'image est licenciée sous Cc-by-sa-3.0, mais que la version de référence des clauses est sa version estonienne. En pratique on se moque de la version, c'est juste du Cc-by-sa-3.0 et ça peut être mélangé avec n'importe quel autre Cc-by-sa-3.0. Cordialement, Biem (discuter) 7 novembre 2014 à 22:08 (CET)
CC-BY-SA-3.0-2.5-2.0-1.0
modifierJ'aimerais faire une image en lui donnant CC-BY-SA-3.0 à partir d'une image CC-BY-SA-3.0-2.5-2.0-1.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0) et une autre image CC-BY-SA-3.0. Itou que la question ci-dessus. (licence ?) MerveillePédia dial. 7 novembre 2014 à 18:17 (CET)
- Bonjour. En pratique oui. Le bandeau de licence commons:Template:Cc-by-sa-3.0,2.5,2.0,1.0 signifie en pratique « CC-BY-SA », la version de la norme est généralement sans importance. Le terme "unported" signifie simplement que le détail des clauses légales n'a pas été reformulé pour se placer dans le contexte international du droit d'auteur, et reste imprégné de la philosophie US du copyright. Mais comme « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » (art 1156 CC), du moment que c'est du CC-BY-SA ça peut se mélanger avec du CC-BY-SA et être publié sous licence CC-BY-SA - de la dernière version. Il faudrait vraiment quelqu'un précisant « je veux la version 2.0 et pas une autre » pour que les différences (minimes) aient une portée juridique réelle. Cordialement, Biem (discuter) 7 novembre 2014 à 22:28 (CET)
Est-ce bien respecté la licence CC-BY-SA-3.0 ?
modifierUn fichier vidéo est en cours de préparation à partir de la modification d'images CC-BY-SA-3.0… :
« toute reproduction de cette image, dans n'importe-quel média, doit apparaître avec une copie, ou un lien vers la licence. » est-ce que c'est respecté ? si par exemple à la fin de la vidéo on voie « https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Sorbonne_.jpg?uselang=fr » , image modifiée, (lorsque l'on clique sur le lien on voie la licence), pareillement pour les autres images utilisées. (je ne voie pas ce que veux dire « apparaître avec une copie » .
« Cette image doit impérativement être attribuée à l'auteur, bien en évidence à proximité de l'image. » Est-ce à proximité de l'image ? que de mettre les sources à la fin de la vidéo (non de l'auteur et https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Sorbonne_.jpg?uselang=fr), images modifiées, idem pour les autres images utilisées dans la vidéo. MerveillePédia dial. 7 novembre 2014 à 19:36 (CET)
- Bonjour (Bonsoir, plutôt). Du moment qu'on respecte les exigences du CC-BY-SA, on peut (froidement) ignorer ces mentions complémentaires.
- Les mentions viennent de fichiers spéciaux de licence genre commons:User:Diliff/Licensing ou commons:Template:Felipe Menegaz permission/fr (traduction de commons:Template:Felipe Menegaz permission). Ce ne sont que des avertissements soulignant telle ou telle exigence de la licence CC-BY-SA. On ne peut pas dire qu'elles n'ont aucune valeur légale, mais c'est un peu l'équivalent d'écrire « CC-BY-SA et si vous ne mentionnez pas clairement mon nom je fais un caca nerveux » : l'exigence de mentionner le nom est parfaitement définie dans les clauses détaillées du CC-BY-SA, et ajouter une insistance mal rédigée insistant sur ce point ne fait qu'entraîner une certaine confusion (inutile) sur ce que peut être la volonté réelle de l'auteur. Au mieux on ignore, au pire ça fait désordre.
- De toute manière les images correspondantes sont licenciées explicitement sous CC-BY-SA. Au pire on peut toujours considérer formellement que c'est une double licence « CC-BY-SA + caca nerveux indigeste », ce qui autorise d'appliquer à une reproduction les clauses du CC-BY-SA en ignorant celles du caca nerveux indigeste : ajouter des clauses confuses de caca nerveux à une licence explicitement référencée comme CC n'apporte donc strictement rien.
- D'autre part, et surtout, par rapport au fond, le problème du "caca-nerveux-iste" semble être que si on reproduit son image son nom y soit clairement associé. Il n'a certainement pas envie que son nom soit directement associé à une image modifiée, qui pourrait être n'importe quoi et ternir d'autant sa réputation si la modification est de mauvais goût. Donc, comme « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » (art 1156 CC) on doit comprendre que la volonté de l'auteur n'est pas de voir son nom collé sur n'importe quel dérivé de son image, mais que sa qualité d'auteur de l'image initiale soit clairement reconnue.
- Bref, si une image statique est (1) transformée et (2) reprise dans une vidéo, je doute que l'auteur de l'image initiale puisse revendiquer une paternité directe sur le résultat (qui eût justifié une interprétation littérale des clauses .
- Lien vers la licence : c'est automatique par application de la CC-BY-SA
- Lors de l'envoie du .webm (vp8) qui contient de nombreuses images CC-BY-SA, est-ce bien de faire : dans la case auteur (page de description du fichier, indication de la licence et autres) d'écrire « voir la fin de la vidéo et y mettre le nom d'un auteur principal qui est celui qui a modifié les nombreuses images CC-BY-SA contenues dans la vidéo » ou faut-il y mettre les nombreux auteurs des images contenues dans la vidéo ? (à mon avis, mieux première proposition que la deuxième afin d'éviter de ternir les réputations si les modifications plaisent moins que les images originales et en plus c'est précisé en fin de vidéo que toutes les images ont eu des changements.)
- « sa qualité d'auteur de l'image initiale soit clairement reconnue. » , en fin des vidéos je mets les liens non clicables et le temps afin de pouvoir trouver l'image originale à l'image modifiée qui se trouve dans la vidéo. MerveillePédia dial. 8 novembre 2014 à 09:13 (CET)
- Si les nombreuses images d'une vidéo sont toutes du même auteur, il faut clairement le mentionner dans la page en tant qu'auteur amont. Si inversement chaque image n'a qu'un apport non significatif à l'assemblage, une mention plus discrète (genre générique de film) paraît légitime. C'est plus une question de bon sens et d'appréciation juste dans ce cas que de formalisme légal.
- La formulation de la CC-BY-SA-fr est « Si l'Acceptant [...] communique au public [...] toute Œuvre dite Dérivée [...], il doit conserver intactes toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au médium ou au moyen utilisé. » Les deux solutions mentionnées me paraissent "raisonnables", choisir l'une plutôt que l'autre doit refléter la part prise par la photo dans le montage global.
- Cordialement, Biem (discuter) 9 novembre 2014 à 15:27 (CET)
Partage avec la même licence (CC-BY-SA)
modifier Biem : j'aimerais faire une image en lui donnant CC-BY-SA-3.0 à partir d'une image CC-BY-SA-2.5, d'une image CC-BY-SA-3.0 et d'une image CC-BY-SA-4.0. Est-ce que je peux envoyer l'image que j'ai créé CC-BY-SA-3.0 sur commons pour l'utiliser sur wikipédia ? MerveillePédia dial. 8 novembre 2014 à 09:27 (CET)
- Bonjour. Non, il vaut mieux d'une manière générale choisir la version la plus récente, donc la 4.0, qui est étudiée pour être mieux adaptée y compris aux systèmes juridiques non US. Cordialement, Biem (discuter) 9 novembre 2014 à 15:31 (CET)
- (rétrocompatible version) j'aimerais faire une image en lui donnant CC-BY-SA-4.0 à partir d'une image CC-BY-SA-2.5 et d'une image CC-BY-SA-3.0. Est-ce que je peux envoyer l'image que j'ai crée CC-BY-SA-4.0 sur commons ? MerveillePédia dial. 10 novembre 2014 à 11:09 (CET)
Publier un Organigramme qu'on a fait soit même sur wikipédia
modifierAvec des membres d'un forum nous avons fait un organigramme qui compléterait bien un article de wikipédia (il présente un ordre de lecture conseillé dans une très grosse série pour éviter les spoiler). Seulement j'ai fait l'organigramme grâce au site Draw.io.
Je me demande si je le droit de le publier comme ça sur un site en licence libre comme wikipédia ? J'ai le droit de mettre une mention du forum ou l'organigramme à été fait quelque chose du style : "Fait sur le forum machin offert à wikipédia" ?
Quel procédure je dois suivre pour poster cette image de la bonne façon, sachant que c'est moi qui l'ai fait mais qu'il n'y a pas de "preuves" vu que c'est complètement amateur. De plus cet organigramme devra être souvent mis à jour je vais devoir refaire les mêmes démarches à chaque fois ?
Merci d'avance pour votre temps. ps: j'ai hésité pour les poster entre Legifer et multimédia mais la partie faite avec un site externe mais interpellé, faites le moi savoir si vous pensez que cette question devrait plutôt être dans le bistro multimédia --Elonex777 (discuter) 9 novembre 2014 à 12:43 (CET)
- Bonjour (et attention à l'orthographe!)
- Pour indiquer l'auteur, il faut mettre "œuvre collective du forum XXX" si c'est le cas, et dans ce cas, il faut obtenir l'accord de tous ces membres qui ont contribué pour pouvoir publier l'organigramme en licence "libre".
- Il faut charger l'organigramme sur Commons (Commons:Special:UploadWizard) et suivre le mode d'emploi (ou demander sur le bistro multimédia dont c'est la spécialité).
- Pour les mises à jour il y aura sur la page de l'organigramme un lien "importer une nouvelle version".
- Cordialement, Biem (discuter) 9 novembre 2014 à 15:41 (CET)
Licence FAL
modifierJ'aimerais intégrer dans une vidéo, une image CC-BY-SA-3.0 et une image FAL. Est-ce que je peux envoyer la vidéo avec une seule licence « CC-BY-SA-4.0 » sur commons quelque soit la version FAL ? MerveillePédia dial. 10 novembre 2014 à 12:21 (CET)
- J'ai lu, qu'il peut y avoir des obstacles de compatibilité FAL - CC-BY-SA (je ne sais pas quelles sont les obstacles) mais à mon avis dans la grande majorité ça va (si personne n'en parle au sujet des licences). Je me demande s'il faut que j'utilise une image avec licence FAL. MerveillePédia dial. 10 novembre 2014 à 13:41 (CET)
- « le collectif Copyleft Attitude annonce que la Licence Art Libre est désormais juridiquement compatible avec la licence Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 International (CC BY-SA 4.0) entre eux » (article licence FAL. Donc on peut mettre le tout en CC-by-SA-4.0. Une fois encore, sauf mention explicite, la version de la licence "libre" n'a qu'un intérêt très faible, parce que l'intention de l'auteur est avant tout de mettre son oeuvre sous licence "libre", pas tellement de jongler sur tel ou tel point juridique. De ce fait, tout dérivé d'un travail mis sous une licence de type CC-by-SA peut être publié sous CC-by-SA, mentionnée dans la dernière référence applicable (donc 4.0). Apparemment, FAL a été créée pour constituer une référence "libre" applicable au monde "convention de Berne", alors que la CC était initialement orientée vers la culture "copyright". Maintenant que la CC dans sa dernière version est "portable" vers les pays de droit "convention de Berne", la licence FAL n'a plus guère qu'un intérêt historique. Cordialement, Biem (discuter) 10 novembre 2014 à 14:34 (CET)
Licence crédit à l'auteur
modifierEn cliquant sur « télécharger, j'ai une popup « télécharger ce fichier » avec « crédit à l'auteur » : « CC-BY-SA-3.0 ou GFDL » . Est-il autorisé d'envoyer le fichier avec licences « CC-BY-SA-3.0 et GFDL 1.2 » avec l'unique licence CC-BY-SA-4.0 ? MerveillePédia dial. 11 novembre 2014 à 06:52 (CET)
- Bonjour. Oui. Quand un fichier est disponible sous deux licences A et B, c'est l'équivalent d'avoir ce fichier disponible sous licence A et ce même fichier sur une autre page sous licence B, donc on peut choisir la page que l'on veut et l'utiliser sous licence A ou B (voire A et B). Cordialement, Biem (discuter) 11 novembre 2014 à 07:30 (CET)
Liens pornos
modifierBonjour, j'aimerai avoir votre avis d' « expert juridique » sur ce billet que j'ai écrit. Cordialement. --Gratus (discuter) 12 novembre 2014 à 19:47 (CET)
Limites du droit d'auteur
modifierBonjour, dans le cadre du développement d'un article sur les cimetières de Nantes, je suis amené à me poser la question suivante : dans plusieurs ouvrages autour de ce thème, un auteur détaille les positions et informations concernant les sépultures remarquables (personnalités, formes particulières, etc.). Or, à quelques exceptions près, je n'ai retrouvé cette énumération nulle part. Est-ce compatible avec les respect du droit d'auteur d'intégrer le résumé ce ces informations dans un article de Wikipédia (en dehors de la liste des personnalités enterrées dans les cimetières) ? En gros, si on précise tombe de « M. X, illustre épicier nantais né en 1888 et mort en 1936, enterré carré ABK3, allée 9 », éléments qu'on ne peut résumer, donc on « repique » ce que contient le bouquin, est-ce dans les clous ou pas ? Merci d'avance pour la réponse.--Rehtse (discuter) 14 novembre 2014 à 15:12 (CET)
- Tant qu'on reste dans des éléments purement factuels, et que l'on paraphrase avec ses propres mots et sa propre syntaxe, on utilise une information et non une forme littéraire achevée, donc c'est bon. Il n'y a donc pas de problème sur la base de la citation indiquée de mettre « Carré ABK3 allée 9 : Mr X, 1888-1936, épicier nantais. » Dire qu'il est illustre est déjà une appréciation personnelle (non factuelle) qu'il faudrait donc plus justifier ; et le choix du terme « illustre » relève déjà d'un choix littéraire. D'autre part, dans ce cas, ne pas oublier de citer la source, ce qui permet en en reprenant les éléments de reconnaître le travail de recherche original de l'auteur et d'éviter l'accusation de plagiat. Cordialement, Biem (discuter) 17 novembre 2014 à 07:06 (CET)
- Merci pour cette réponse claire.--Rehtse (discuter) 17 novembre 2014 à 07:32 (CET)
Academic.ru
modifierNezdek, droit français
Bonjour,
Je me demande si le site http://fr.academic.ru/contents.nsf/frwiki/ a le droit de reprendre le contenu de Wikipedia sans citer l'origine (la page Wiki copiée) ni les auteurs dans le cas des images. Par exemple pour Mozilla Firefox : [1] il n'y a pas de mention d'origine avec de lien pointant vers Wiki à part le texte en bas d'article Wikimedia Foundation. 2010.. Et les images sont consultables directement sans indiquer quel est le régime de diffusion. Le cas d'EDF ([2]) est probant : l'image soumise à des droits (elle n'est pas mise sous Commons) ne porte aucune mention...
Je vous remercie d'avance.
Nezdek (discuter) 14 novembre 2014 à 15:46 (CET)
- Bonjour, non le site n'a pas le droit de réutiliser le texte sans citer les auteurs car le texte de Wikipédia est soumis à la licence CC-BY-SA. Voir Wikipédia:Citation et réutilisation du contenu de Wikipédia --Gratus (discuter) 14 novembre 2014 à 18:50 (CET)
- Ah ? Et donc que faire ? Nezdek (discuter) 14 novembre 2014 à 23:22 (CET)
- Vous pouvez lire Wikipédia:Respect de la licence à vérifier. Cordialement.--Gratus (discuter) 15 novembre 2014 à 09:02 (CET)
- Merci pour votre lien. Je viens de faire la demande en vous notifiant. Par contre, je n'ai pas l'impression que cela soi bien suivi puisque à titre d'exemple la question de wikipedia.orange.fr (question similaire quoique Orange a l'air de respecter les droits d'auteurs) lancée en septembre 2013 n'a semble-t-il par reçu de suite... Bien cordialement. Nezdek (discuter) 15 novembre 2014 à 12:01 (CET)
- Vous pouvez lire Wikipédia:Respect de la licence à vérifier. Cordialement.--Gratus (discuter) 15 novembre 2014 à 09:02 (CET)
- Ah ? Et donc que faire ? Nezdek (discuter) 14 novembre 2014 à 23:22 (CET)
- Bonjour, non le site n'a pas le droit de réutiliser le texte sans citer les auteurs car le texte de Wikipédia est soumis à la licence CC-BY-SA. Voir Wikipédia:Citation et réutilisation du contenu de Wikipédia --Gratus (discuter) 14 novembre 2014 à 18:50 (CET)
Centre médical Hadassah
modifierBonjour,
La phrase ajoutée ici et supprimée là est-elle un copyvio ? Visite fortuitement prolongée (discuter) 19 novembre 2014 à 22:25 (CET)
- On la trouve un peu partout. Mais c'est plutôt une question pour le Bistro. Cordialement, Biem (discuter) 20 novembre 2014 à 07:27 (CET)
Le droit du scan
modifierBonjour,
J'ai lu la FAQ sur la propriété intellectuelle [[3]]. Et j'aimerais avoir l'avis de la communauté sur le point suivant pour savoir si je suis dans le vrai ou pas.
J'ai trouvé sur internet un scan d'un document ancien (une action de société genre 100 ans d'âge). S'agissant d'un scan, il n'y a aucun droit d'auteur puisqu'il s'agit d'un geste technique de reproduction à l'identique n'impliquant aucune créativité artistique. Ma lecture est que j'ai donc le droit de le téléverser à l'envie sur WP.fr sans mention aucune de la provenance ni de l'auteur du scan, ni du propriétaire du document.
Est-ce que le même droit s'applique sur commons ? Un indice me fait penser que oui, mais je ne suis pas sûr. La mention dans la FAQ d'un jugement aux USA : "Pour des tableaux ou des gravures, il a été jugé (aux USA) que la reproduction « plein cadre » d'un tableau ne justifie pas la prise en compte de droits d'auteur, parce que c'est un geste technique n'impliquant pas de créativité artistique. "
Merci de votre éclairage. --Bertold Brecht (discuter) 20 novembre 2014 à 15:25 (CET)
- Bonsoir. Oui : le scan d'un document ancien n'emporte pas de droit d'auteur. Cordialement, Biem (discuter) 21 novembre 2014 à 00:15 (CET)
- Ok Merci beaucoup --Bertold Brecht (discuter) 21 novembre 2014 à 01:05 (CET)
Droits sur une carte ancienne
modifierBonsoir. Je sais que ma question se rapproche beaucoup de la précédente, mais je préfère être sûr... Une carte ancienne de 1757 mise en ligne par un service d'archives municipales est-elle libre de droits, c'est-à-dire peut-on en copier une partie pour la publier sur commons ?--Rehtse (discuter) 23 novembre 2014 à 22:22 (CET)
- Bonjour. Sauf cas spécifique, oui.
- Quel qu'il soit, l'auteur d'une carte de 1757 (typiquement, une carte de Cassini) est mort depuis plus de 70 ans, donc il n'y a plus de droit d'auteur patrimonial attachés à la carte (il reste les droits moraux imprescriptible, donc il faut par exemple continuer à citer l'auteur et respecter son œuvre).
- La mise en ligne (libre, sur internet) d'archives, faite par un service d'archives municipales, s'analyse comme un accès public d'une base de données, régis par les articles 341 & suivants du code de la propriété intellectuelle ; dans ce cadre, « Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès » (L342-3 CPI). Même si le service qui met l'information en ligne prétend le contraire, et met des notices de copyright effrayantes en rouge clignotant, c'est de la gesticulation pour faire peur aux petits enfants : il ne peut pas prétendre défendre un "droit" qui n'existe que dans son imagination et que la loi lui refuse explicitement. Tant qu'on ne pille pas le fonds (se limiter à quelques pour-cent du contenu par an), du moment que n'importe quel internaute y a accès, c'est légal, et si le site prétend le contraire on s'en moque.
- Ce ne serait plus le cas si l'accès au fonds d'archive ne se fait que sur abonnement, passant par des clauses (contractuelles) d'utilisation ; dans un tel cas, la personne qui y a accès doit respecter les clauses correspondantes, qui peuvent interdire la retransmission à des tiers. Dans le cas contraire il s'expose non seulement à des dommages-intérêts pour ne pas avoir respecté ses clauses, mais également aux sanctions de l'article L343-4 CPI (trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) ; du fait qu'il risque un emprisonnement ce piratage constitue techniquement un délit pénal, et recopier une image piratée pourrait être qualifié de recel (donc interdit).
- Cordialement, Biem (discuter) 24 novembre 2014 à 05:54 (CET)
- Merci pour cette réponse détaillée, rapide et claire. La seule mention que j'ai trouvée sur le site des archives est celle ci : « Les documents numérisés ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans autorisation des Archives municipales et le paiement d'un droit de reproduction ». J'en conclus que, dans la mesure où je ne publie qu'une copie partielle de quelques documents parmi des milliers, l'avertissement n'a pas de valeur juridique.--Rehtse (discuter) 24 novembre 2014 à 07:39 (CET)
- Exactement. Ce type de clause n'a d'application que lorsqu'on fait des copies en dehors du droit donné par L342-3 CPI : si quelqu'un fait une copie massive de la base, le détenteur de la base peut demander à ce qu'il y ait des restrictions à l'usage qui en sera fait. Mais ça ne concerne pas les petites copies à la petite semaine. Cordialement, Biem (discuter) 24 novembre 2014 à 08:13 (CET)
- Merci pour cette réponse détaillée, rapide et claire. La seule mention que j'ai trouvée sur le site des archives est celle ci : « Les documents numérisés ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans autorisation des Archives municipales et le paiement d'un droit de reproduction ». J'en conclus que, dans la mesure où je ne publie qu'une copie partielle de quelques documents parmi des milliers, l'avertissement n'a pas de valeur juridique.--Rehtse (discuter) 24 novembre 2014 à 07:39 (CET)
Vrai portrait de Marguerite Bourgeoys
modifierBonjour, j'ai commencer à rédiger le Vrai portrait de Marguerite Bourgeoys, l'une des première peinture d'un peintre canadien. Cette oeuvre a connu une très a connu une restauration majeure durant les années 1960, qui a révélé un tout autre portrait que celui des retouches successives. J'ai trouvé le portrait pré-restauration ici. Ma question est est-ce que je peux les téléverser sur commons. Je pense principalement au portait pré-restauration, au rayon X et au portait en cours de restauration. --Fralambert (discuter) 25 novembre 2014 à 05:41 (CET)
- Bonjour. Oui, sauf peut-être pour celui en cours de restauration. Au moins en droit français.
- L'auteur du tableau est manifestement mort depuis lontemps.
- L'auteur des retouches est anonyme, mais ces retouches ont été publiées "au début du XXe siècle" et effectuées courant XIXe, donc il y a largement plus de 70 ans : l'état de 1961 est donc à présent domaine public, quelqu'en ait été son auteur. Cependant, il faudrait vérifier si la règle "oeuvre anonyme=70 ans de protection" est aussi valable au Canada (c'est vraisemblable).
- Les photographies plein cadre (y compris en rayon X, y compris en cours de restauration) sont des actions techniques, ne traduisant pas une personnalité artistique de leur auteur, et ne créent donc pas de droit d'auteur.
- Le travail de restauration non plus n'est pas un travail d'auteur, mais un travail technique. Certes, le "Portrait de Marguerite Bourgeoys au cours de la restauration" reflète la manière de procéder, donc quelque part la personnalité de son auteur, mais le restaurateur n'est pas en tant que tel l'auteur de la photographie, et le photographe n'a fait que documenter un état de restauration.
- Cependant, il pourrait y avoir un petit doute sur cette image, si le photographe a pris une série de photo tout au long de la restauration et n'en a publié qu'une, sur des considérations artistiques plus que documentaire, le choix de la photographie étant dans ce cas une sélection porteuse de droit d'auteur. Or, pour qu'il y ait un droit d'auteur, il faut juger en droit français si l'oeuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur - et ça, ça se juge au cas par cas.
- Le plus probable est que le restaurateur lui-même a pris les images tout au long de la restauration, pour garder la trace de son travail, et qu'il a choisi l'image qui montre le mieux son intervention technique et le contraste avant-après : si c'est le cas il s'agit toujours d'un travail essentiellement technique, réalisé par le spécialiste pour illustrer objectivement la progression d'un travail technique, donc probablement sans droit d'auteur. Mais, bon, c'est mon avis et ça se discute. Et d'autre part, le droit anglo-saxon est beaucoup plus prompt à accorder un droit à l'auteur d'une photographie que ne l'est le droit français.
- Le plus prudent me paraît être, si la photographie de "Portrait de Marguerite Bourgeoys au cours de la restauration" est mise en ligne, de doubler la notice commons:Template:PD-Art par un mot genre "Restauration en cours par Edward O. Korany", au moins il n'accusera personne de ne pas respecter son travail, et s'il revendique des droits ça pourra se régler plus facilement.
- Cordialement, Biem (discuter) 25 novembre 2014 à 14:53 (CET)
Biem : Merci pour la réponse, apparemment, Jeangagnon semble avoir été plus rapide que moi. --Fralambert (discuter) 26 novembre 2014 à 02:38 (CET)
Demande d'autorisation de publication
modifierBonjour,
Je confirme par la présente être l'auteur et le titulaire unique et exclusif des droits d'auteur attachés au texte http://www.aemel.fr modifié pour Wikipédia. Pas encore reproduit sur Wikipédia. Je donne mon autorisation pour publier cette œuvre sous la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 Unported [1]
Je comprends qu'en faisant cela je permets à quiconque d'utiliser mon œuvre, y compris dans un but commercial, et de la modifier dans la mesure des exigences imposées par la licence.
Je suis conscient de toujours jouir des droits extrapatrimoniaux sur mon œuvre, et garder le droit d'être cité pour celle-ci selon les termes de la licence retenue. Les modifications que d'autres pourront faire ne me seront pas attribuées.
Je suis conscient qu'une licence libre concerne seulement les droits patrimoniaux de l'auteur, et je garde la capacité d'agir envers quiconque n'emploierait pas ce travail d'une manière autorisée, ou dans la violation des droits de la personne, des restrictions de marque déposée, etc.
Je comprends que je ne peux pas retirer cette licence, et que le texte est susceptible d'être conservé de manière permanente par n'importe quel projet de la fondation Wikimedia.
Titre de l'article:
"Amicale des Anciens Elèves des Ecoles de Mécaniciens et Energie de la Flotte"
Association AEMEF (Amicale des Anciens Elèves des Ecoles de Mécaniciens et Energie de la Flotte) (coordonnées effacées)
Pseudo Wikipédia : AEMEF
- Bonjour, merci pour votre message mais ce n'est pas ici que se traitent les autorisations de publication. Vous devez envoyer ce texte par e-mail à permissions-fr
wikimedia.org. --Milena (Parle avec moi) 25 novembre 2014 à 12:03 (CET)
Cas particulier de copie
modifierBonjour,
Le problème est sur l’article August Aichhorn :
- La toute première version de l’article d’août 2006 se présentait ainsi, consistant en un texte « signé » par Joseph Rouzel.
- En 2007, Joseph Rouzel a publié un livre La supervision d'équipes en travail social dans lequel il a repris le contenu qu’il avait mis dans l’article (à priori sous licence libre).
Il me semble donc qu’on se trouve avec un texte qui se retrouve sous double licence, mais le nom de Joseph Rouzel n’apparaît plus actuellement dans l’article, ce qui est AMHA problématique.
Quelle serait la marche à suivre pour être dans les clous ?
- Simplement mentionner l’ouvrage et l’auteur en bibliographie de l’article ;
- Purger l’article du contenu du livre et tout l’historique.
Merci de vos avis de spécialistes
Cordialement,
schlum =^.^= 27 novembre 2014 à 17:06 (CET)
- Bonsoir. Aucun problème, et il n'y a rien à faire (mais peut-être quelques avertissements à mettre ici ou là).
- Quand un auteur publie (sous licence libre) dans Wikipédia, puis publie le même texte dans un livre (sous droit d'auteur), il peut le faire, parce que la licence CC de wikipédia n'est pas exclusive : l'auteur conserve le droit de publier le texte autre part, et sous la licence qu'il veut - y compris des licences non-libres, puisqu'il est l'auteur. Ici, le texte est simplement disponible dans deux sources, l'une libre et l'autre non.
- Le seul point est éventuellement d'être sûr que le texte publié dans Wikipédia était effectivement de Joseph Rouzel, ce qui ne peut être affirmé que par une authentification OTRS. Mais comme la publication sur WP semble antérieure, il n'y a pas de raison raisonnable d'en douter (contrairement à ce que serait le cas inverse) - j'imagine mal une "fuite", un éditeur recevant un manuscrit et le diffusant sur WP sous le nom de l'auteur - donc ne rien faire est AMHA correct, sauf élément nouveau signalant que la situation serait en réalité anormale.
- Il n'y a pas de problème si le nom de Joseph Rouzel n'apparaît pas dans l'article, c'est la norme sous WP ; le seul point à vérifier est que l'insertion qui avait signé ce passage figure bien dans l'historique. Si l'insertion est celle d'une IP, on peut éventuellement mettre un mot en page de discussion pour expliquer qu'il ne s'agit pas d'un copyvio, mais d'une insertion réalisée par l'auteur lui-même.
- Outre l'insertion en bibliographie, ça peut être une bonne idée de mettre le livre en référence du passage, ce qui évitera de le faire passer pour du "travail inédit", mais il faut alors bien expliciter (dans la page de discussion) que le passage en question a été inséré par l'auteur, sinon les chasseurs autoproclamés de copyvio deviendront tout frétillants genre berseker et on ne sait pas ce que ça peut donner - en tout cas ce sera compliqué de les calmer.
- Cordialement, Biem (discuter) 27 novembre 2014 à 19:44 (CET)
- OK, merci pour ces explications claires
schlum =^.^= 27 novembre 2014 à 22:22 (CET)
- OK, merci pour ces explications claires
contribuer financièrement à Wikipédia par chèque
modifierBonjour,
Toutes mes excuses si cette question paraît incongrue et si elle n'est pas à sa place.
Je suis sensible à l'indépendance de Wikipédia, souhaite éventuellement contribuer par un don, mais je n'ai pas confiance dans les paiements par Internet. Puis-je envoyer un chèque ? Si oui à quel ordre et à quelle adresse ?
Merci d'avance pour votre compréhension
- Bonjour. Les chèques sont à l'ordre de "Wikimedia Foundation", et renvois successifs donnent l'adresse postale suivante : Wikimedia Foundation, Inc. / 149 New Montgomery Street / Floor 6 / San Francisco, CA 94105 / USA. Cordialement, Biem (discuter) 28 novembre 2014 à 19:40 (CET)
Recours à l'article 9 du Code Civil
modifierBonsoir ! J'aimerais savoir dans quelle mesure un recours à l'article 9 du Code Civil, comme réalisé par une IP ici, est recevable. Je dirais en premier lieu que non, étant donné qu'il n'y pas véritablement atteinte à la vie privée et que toutes les informations sont clairement sourcées et sourcables. Je préfère toutefois demander l'avis attentionné d'un « WikiJuriste » (). Merci d'avance et bonne nuit ! --CptKeyes (discuter) 30 novembre 2014 à 01:20 (CET)
- Bonsoir. Globalement non, mais la question est juridiquement intéressante et mérite réflexion.
- L'article ne semble contenir que des informations qui relèvent de la vie publique, et ne semblent pas avoir été obtenues par des moyens frauduleux. En l'état, je ne vois rien qui puisse relever d'un « droit à la vie privée », objet de l'article 9 CC.
- Mais l'IP évoque aussi la CNIL , ce qui est une question potentiellement beaucoup plus sérieuse.
- A/ La CNIL s'intéresse aux « traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers » (Loi n° 78-17 informatique et libertés, I&l). Le lien de la loi informatique et liberté (I&L) avec des articles encyclopédiques est très ténu, mais ne peut être négligé : le projet de Wikipédia n'est manifestement pas d'enficher tout ou partie d'une population, mais d'enregistrer des individus et informations à caractère encyclopédique. Dans ce cadre, certes, le projet est amené à effectuer des « traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers » - c'est évident, la constitution d'une fiche personnelle est un traitement non automatisé, porte sur des données, et résulte en un fichier - donc tombe théoriquement sous le coup de la loi I&L. La légitimité de la chose n'est pas discutée au titre de la loi I&L, mais au titre plus général de la liberté d'expression, qui doit permettre de publier une encyclopédie, y compris pour des articles sur des personnes physiques : le droit à l'information (sur les personnes publiques) est prioritaire par rapport au droit à la vie privée ou aux droit de I&L.
- Sur ce point, du moment que le caractère encyclopédique de l'article est confirmé (sérieusement, après par exemple une demande de suppression refusée, ...) un tribunal jugera probablement dans le même sens ; mais en réalité (sur le plan juridique) c'est dans l'autre sens qu'il faut évaluer la pertinence encyclopédique des sujets : si un jugement doit conclure à une non-pertinence encyclopédique, tous ceux qui se déclarent en faveur d'une publication s'exposent à des sanctions pour ne pas avoir respecté les règles I&l.
- Ceci étant, on suppose que les articles de Wikipédia sont d'intérêt encyclopédique.
- B/ Par ailleurs, il y a effectivement des traitements automatiques : mais à ma connaissance, le seul traitement « de données à caractère personnels .... appelées à figurer dans des fichiers » est non pas la rédaction de l'article proprement dit, mais (pour ce que j'en vois) une éventuelle catégorisation de son titre. Si le problème est (par exemple) une catégorisation dans catégorie:Personnalité ivoirienne, ça peut éventuellement faire l'objet d'une demande au titre de la loi "informatique et liberté". Sur le plan légal, ce serait le seul point à creuser.
- C/ Ceci dit, dans l'hypothèse d'une telle demande CNIL, les responsabilités légales sont difficiles à déterminer: qui est « responsable du traitement de données », si le traitement est celui qui fait passer d'une indication insérée dans l'article [[catégorie:Personnalité ivoirienne]] à une indexation sur la page de la catégorie catégorie:Personnalité ivoirienne? D'après la loi (art. 3-I), « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est[...] la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ». Alors là, c'est compliqué, parce que autant Wikimédia Foundation (WF) a clairement déterminé la finalité et les moyens du projet encyclopédique de Wikipédia, autant telle ou telle catégorisation n'est déterminée que "par la communauté", c'est à dire un consensus mou des internautes participant spontanément au projet - dont une bonne partie est probablement de droit français. Et la responsabilité propre de l'internaute qui a inséré le code [[catégorie:Personnalité ivoirienne]] me paraît très faible pour ce qui est du traitement de données proprement dit - il ne fait que l'alimenter. Bon.
- Mais même si les internautes participant sont de droit français, ils ne sont (probablement) pas en tant que tels "responsables du traitement" : les responsables du traitement, par rapport au site, seront très certainement considérés comme les responsables du site (donc, Wikimédia Fournation), et non une communauté d'internautes sans définition juridique claire autre part que dans l'organisation mise en place par cette même Wikimedia Foundation.
- D/ Ce qui nous sauve, dans ce cas, c'est l'article 5 de la loi, qui dit que « les traitements de données à caractère personnel » ne sont soumis à la loi que si le responsable du traitement est français, et/ou si les moyens de traitement sont situés sur le territoire français. Autrement dit, du fait que WF est de droit US et que les serveurs sont de droit US, la loi informatique et liberté ne s'applique pas. Donc, circulez, y'a rien à voir.
- Cordialement, Biem (discuter) 30 novembre 2014 à 23:08 (CET)
Biem. Bonsoir ! Merci bien pour cette réponse ô combien précise et prompte ! Cordialement, --CptKeyes (discuter) 1 décembre 2014 à 22:25 (CET)