Portail:Droit français/Droit fiscal
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Portail du droit fiscal en France
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- Aide à la navigation
- Catégories
- La bibliographie
- Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010.
- Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011.
- Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011.
- Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011.
- Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009.
- Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, coll. Thémis, 2011.
- Ressources internet
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- Présentation de la matière
Le droit fiscal est, en France, la branche du droit public qui définit les règles permettant à l'État de percevoir, par le biais de l'impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission.
Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales :
- qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- qui exercent en France une activité professionnelle ;
- qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Pour qu’un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en France, il suffit que l’un seulement de ces critères soit rempli, ces trois critères étant en effet des critères alternatifs.
Les conventions fiscales internationales réservent cependant à la France le droit de soumettre à l'impôt français certains revenus perçus par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (revenus immobiliers, plus-values immobilières).
Sources du droit fiscal français modifier
Le droit fiscal est un droit d’origine législative, la Constitution française de 1958 réservant au législateur le pouvoir d'édicter les règles relatives à la détermination, l'assiette et le recouvrement des impositions de toute nature.
La loi constitue donc la sour
